La Gestion D'Affaires

SUJET TRAITE :

LA GESTION DES AFFAIRES

INTRODUCTION :

La gestion d’affaire est l’un des trois quasi-contrats organisés par le code civil, en

son article 1371 :

« Faits de l’homme purement volontaire et résulte d’un engagement envers un tiers

et quelques fois, un engagement réciproque des deux parties. »

Ce sont des obligations ex contractu, soit qui naissent d’un contrat.

La gestion d’affaire est un régime juridique accordé à une personne, appelée

gérant, qui accomplit des actes dans l’intérêt d’une autre personne, appelée le

géré ou le maître, sans qu’il y ait été mandaté.

Exemple : une personne qui part en vacances en laissant ses clés à son voisin. Celui-ci remarque la

nécessité de travaux de plomberie et les effectue.

La gestion d’affaire ne doit pas être confondu avec le mandat qui suppose un

accord.

La gestion d’affaire a été organisée par la loi et la jurisprudence afin de :

- Protéger celui qui intervient de manière désintéressée,

en prévoyant son indemnisation.

- Préserver le bénéficiaire de l’intervention des actes abusifs ou immixtions

purement intempestives sans ses affaires.

La gestion d’affaire est une solution de compromis que doivent vérifier les

conditions de la gestion d’affaire (I) afin qu’elle produise des effets (II).

CONSTRUCTION DU PLAN :

I- Condition de la gestion d’affaires

a) Intention de gérer

b) Utilité de la gestion

II- Effets de la gestion des affaires

a) Obligations du gérant

b) Obligation du maître d’affaire

DEVELOPPEMENT:

1. Conditions de la gestion d’affaire

Réunies autour de l’intention du gérant (a) et de l’utilité (b) de son intervention.

(a) Intention de gérer

Le géré ne doit pas avoir donné son consentement et ne doit pas s’être

opposé expressément à l’intervention du gérant.

La jurisprudence admet que le gérant soit au courant mais qu’il n’ait pas

exprimé son refus ou son acception.

Le gérant doit avoir spontanément eu la volonté d’agir dans un but

désintéressé et dans l’intérêt du géré.

La jurisprudence considère que cet intérêt d’autrui peut ne pas être exclusif

c’est-à-dire qu’en agissant dans l’intérêt d’autrui = on agit un peu dans son propre

intérêt.

L’action de gestion, qu’elle soit juridique ou matérielle, doit être licite.

L’acte doit être utile à l’époque de son accomplissement.

- Condition posée à l’article 1375 du Code civil.

- Fondement de l’obligation du maître de dédommager le gérant

d’affaire pour ce qu’il aura fait.

Enfin, si l’intention de rendre service s’étend jusqu’à faire don de

l’intervention, alors la gestion des affaires est exclue concernant l’indemnisation du

gérant.

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