La Fiscalité Directe Locale

La Fiscalité Directe Locale

Une présentation générale simplifiée

Frédérique LAGODA

Inspectrice Départementale des Impôts

Direction Générale des Finances Publiques

La Fiscalité Directe Locale

La Fiscalité Directe Locale comprend quatre taxes :

–

–

–

–

La Taxe d ’Habitation

La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

La Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties

La Taxe Professionnelle

• A ces quatre taxes sont adjointes des taxes annexes dont

l ’assiette est commune à un impôt local :

– La Taxe d ’Enlèvement des Ordures Ménagères

– Les taxes des chambres consulaires

– Les taxes des établissements publics

Les principes

Au préalable, il convient de garder en tête deux principes de

base

L ’annualité de l’impôt

L’impôt local est annuel

• Le fait générateur de l ’impôt est le 1er Janvier de l ’année d ’imposition

• L’impôt local est mis à jour chaque début d ’année

• L’impôt local est recouvré chaque fin d ’année

L ’impôt local est un impôt de répartition

Répartition d ’une même assiette entre les collectivités

Plusieurs acteurs participent à

l’élaboration des impôts locaux

Les parlementaires votent les lois et règlements qui encadrent

l ’assiette, les délibérations et les taux d ’imposition

Les collectivités locales déterminent leur politique fiscale en fixant les

taux et en prenant les délibérations d ’exonérations et d ’abattements

Les services de l ’Etat appliquent la politique fiscale annuelle,

recouvrent les impositions pour le compte de chaque collectivité et

mettent en œuvre les mécanismes de compensations pour les

collectivités les plus défavorisées

Les contribuables déclarent les éléments d ’assiette, paient l ’impôt et

bénéficient des services offerts par chaque collectivité

La valeur locative

C ’est une notion fondamentale de la fiscalité directe locale, qui est utilisée seule

ou avec d ’autres éléments pour la détermination de l ’assiette des impôts locaux

La valeur locative correspond au loyer annuel théorique que pourrait

produire un immeuble bâti ou non bâti, s ’il était loué dans les conditions

normales du marché locatif :

• de 1970 pour les propriétés bâties classées en 8 catégories pour les locaux

d ’habitation et en locaux types pour les locaux commerciaux et biens divers

• de 1961 pour les propriétés non bâties classées en 13 catégories

Dans chaque collectivité locale des locaux de référence ont été

déterminés, ils servent de terme de comparaison pour l ’évaluation des

locaux de même nature situés sur le territoire de la commune

Pour tenir compte de l’érosion monétaire et

...