La Donation

La donation

La donation est définie à l’article 894 du code civil. La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. Cette donation va être envisagée en distinguant les formes des effets.

§1. Les formes de la donation

Article 931 tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats, et il en restera minutes, sous peine de nullité. Cet article n’envisage la donation entre vifs que par acte passé devant notaire, (cad la donation en la forme authentique). Cependant, la JP a ouvert le champ des possibles en admettant la validité des donations accompli sans respect des conditions de l’article 931. On verra d’abord la forme prévue par la loi, ensuite les formes autorisé par la JP dans l’exercice de son pouvoir d’interprétation créatrice.

I. La forme prévue par la loi

Au terme de 931, = donation envisagé que par acte authentique. Le formalisme exigé est donc particulièrement lourd mais peut aisément se justifié par la nature particulière de l’acte, par les risques d’appauvrissement qu’il fait pesait sur le disposant, par la nécessité d’attirer son attention sur les conséquences de son acte au regard du patrimoine familial et enfin ce formalisme se justifie également par la nécessité de conserver une preuve intangible d’un acte affirmé comme étant irrévocable.

Cet acte est donc soumis aux conditions de tous les actes authentiques. Un seul notaire suffit. Cet acte qui est la donation authentique est soumis aux règles générales applicables aux actes authentiques et à quelques règles spéciales prévues aux 232 et s. du code civil. Il doit contenir la mention de l’acceptation expresse du donataire. Par ailleurs, lorsque la donation porte sur l’immeuble, un état estimatif des biens doit être dressé, signée par les parties et annexé à l’acte. Il s’agit donc d’un formalisme exigent.

Ce formalisme est exigé ad validatem à titre de la nullité cad que le non respect de ces conditions entrainera l’annulation de la libéralité. Frappé de nullité absolue, l’action de la nullité est soumise à la prescription quinquennale. Cette nullité absolue est toutefois particulière puisque contrairement à ce qui existe en matière de nullité absolue celle-ci peut donner lieu à confirmation après le décès du donataire. La confirmation résultera de la déclaration par les H de voir la libéralité exécuté.

II. Les formes permises par la jurisprudence

L’interprétation que le juge a faite de l’article 931 est une interprétation particulièrement subtile. Le texte n’envisage que les donations faites par acte, tous actes portant entre vifs. Pour le juge, l’acte est à comprendre au sens d’instrumentum, de sorte que si la donation est faite sans que l’on prenne le soin de rédiger un écrit, la donation échappe à la règle de l’article 931. D’autres parts, le juge a considérer que 931 ne prescrivait ces conditions de formes particulièrement exigeante que pour les donations ostensibles et que dés lors que les donations étaient masqué, déguisé et procédé de manière indirect, le formalisme de 931 n’avait pas lieu d’être respecté. C’est ainsi que la JP a pu affirmée la validité de la donation qui se fait sans rédaction d’un écrit mais remise matérielle de la chose = don manuel, de la donation qui se cache sur l’apparence d’un autre acte = donation déguisé et de la donation qui résulte d’un acte ambivalent, ambigüe = donation indirecte.

A. Le don manuel

Le don manuel est une donation qui se fait de la main à la main. Elle se réalise par la seule remise de la chose qui en est l’objet cad par tradition réelle. Nous verrons comment elle se réalise et ses problèmes de preuve.

1. La réalisation du don manuel

Pour la JP, le don manuel n’a d’existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée. C’est cette tradition qui fait la donation. Cette affirmation a 2 conséquences :

- La promesse de don manuel ne produit aucun effet.

- Le don manuel post mortelle est inconcevable.

Il faut une remise de la chose, une tradition réelle et cette tradition peut s’opérer selon divers procédés. Classiquement, il s’agit d’une opération manuelle par lequel le bien passe de la main du donateur à la main du donataire. Il est possible de faire intervenir un mandataire qui alors va recevoir remise de la chose à charge pour lui de le transmettre à l’autre. Ainsi envisagé, la tradition ne peut porter que sur des meubles corporels. Pas sur les immeubles. Main à la main. Parce que traditionnellement, le don manuel n’a été autorisé que pour les choses de très peu de valeur. Mais pas que les meubles corporel car certains meubles corporels nécessitent pour leur transfert des formalités particulières, qui empêchent la remise matérielle de ce meuble corporel.

Il est aujourd'hui admis de procéder au don manuel par un virement bancaire, par la remise d’un chèque. En règle générale, la doctrine envisage cette nouvelle forme de don manuel comme un quasi don manuel. Le quasi don manuel porte alors sur des choses incorporelles. Et il va de soit que la dématérialisation des valeurs mobilières puis le développement des opérations de banques en ligne conduit à ce que aujourd’hui le quasi don manuel de ces biens particulier peut porter sur des sommes considérables, exit la règle précédente.

La tradition opère donc de façon manuelle, matérialisée mais en toute hypothèse pour réaliser valablement le don manuel, elle requière 2 caractères :

- Elle doit d’abord être effective

- Et ensuite emporter la dépossession définitive et irrévocable du donateur

L’effectivité résulte du caractère réel de la tradition. Par ex s’agissant d’un VTM, la tradition peut emprunter 2 voies : il pourrait s’agir de la remise des clés ou la remise de la carte grise établit au nom du donataire. Pour la JP, l’élément qui doit être considéré comme consacrant une remise effective est la remise des clés.

Elle doit emporter la dépossession définitive et irrévocable du donateur. Une fois la tradition accomplie,

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