La Transmission Par Donation

LA TRANSMISSION PAR DONATION

Les libéralités, qu'elles soient réalisés sous la forme d'une donation ou d'un testament, rentrent dans la catégorie des dispositions à titre gratuit. Leur point commun est qu'elles entraînent un dépuillement de la part du disposant sans contre-partie.

Le testament : un acte unilatéral, réalisé par la seule volonté du testateur sans intervention du gratifié qui pourra toujours renoncer au bénéfice de son leg au jour de la succession.

C'est une disposition à titre gratuit, il y en a 2 types :

le testament,

la donation.

Le testament est toujours révocable.

La donation, définition :

La donation est un contrat qui suppose la rencontre de 2 volontés : la volonté de donner de la part du donateur & celle de recevoir de la part du donataire.

Cette donation entraîne un transfert immédiat. Elle a un caractère irrévocable, sauf exceptions, cf. page 1.

La donation ne pourra être révoquée que si le donataire a attenté à la vie du donateur, s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices délits ou injures graves ou s'il lui refuse des aliments. La révocation est une décision de justice. Si 5ans après la donation, j'ai un enfant, on peut revenir sur la donation.

Rapport des libéralités :

L'idée est de maintenir l'égalité entre les héritiers en tenant compte des avantages reçus par chacun.

Article 843 du Code civil.

A. Les règles régissant le rapport.

Au décès de la personne, le patrimoine du défunt va être reconstitué de façon fictive en tenant comptes des donations ou des legs, on reconstitue la masse de partage.

La finalité du rapport des libéralités est d'assurer l'égalité entre les héritiers ab intestat en obligeant l'héritier gratifié à restituer à la succession, afin de reconstituer la masse héréditaire et de partage, toutes les libéralités qu'il a reçu en avance sur sa part successorale.

Le rapport à succession suppose une pluralité d'héritiers.

Pour calculer la part des héritiers et savoir si l'égalité est maintenue entre eux, on effectue le total de tous les biens laissés par le défunt au jour de son décès y compris ceux légués par testament & les donations rapportables préalablement consenties ( Cf. page 2 ).

Cela nous donne la masse de partage qui va nous permettre de calculer la part des héritiers.

On a 2 types de donations :

La donation faite en avancement de part successorale :

Cette donation est rapportable.

C'est celle faite à un héritier en avance sur sa part mais elle sera déduite au moment du partage. Cette donation ne doit pas rompre l'égalité entre les héritiers, ainsi on la dit rapportable. Elle se rapporte à tous les héritiers légaux qu'ils soient réservataires (enfants, conjoint si il n'y a pas d'enfant) ou non.

Exemple.

3frères: Philippe qui est mort & qui avait 200000€de biens existant au décès, il a fait une donation en avance sur part à Gérard de 100000. La masse de partage est de 300000 (200000+100000), donc 150000 chacun. Mais comme Gérard a touché 100000, il n'aura que 50000 & Serge aura 150000.

La donation faite hors part est pour avantager un héritier :

Ca lui sera donner en + de sa part de réserve. Cette donation n'est pas rapportable.

Exemple.

3 frères, la masse de partage sera égale à 200000, les 2 frères vivants auront droit à 100000 chacun. À défaut de stipulation contraire, les donations sont faites en avancement de part. Les dispositions testamentaires se font hors part donc non rapportables.

On a une masse de partage de 300 000 euros.

Ils sont deux, ils ont le droit à 150 000 euros chacun.

Mais il y en a un qui a déjà eu quelque chose.

Il garde ses 100 000 et sur les biens existants au décès, il prend 50 000.

Les 150 000 euros de l'autre frère, on les prend sur les biens existants.

Les donations à défaut de stipulation contraire sont censés être faites en avancement de parts.

Les donations sont donc présumées rapportables.

B. L'exécution du rapport.

Article 860 du Code civil.

En 1998, M.Dupont donne à son fils Jules un appartement qui valait 50000€ & en 2006 le bien vaut 100000 & il le vend pour en racheter un de 100000. En 2012, ce nouveau bien vaut 200000, M. Dupont est mort, on rapporte 200000. Si il a acheté une voiture à 100000 qui ne vaut plus que 10000, on rapportera 100000. Si on achète un bien à 160000 (rajout de 60000), au moment du décès il est de 190000, on rapportera: 100000/160000 * 190000 ( valeur appartement en 2013 ) =118750.

Le rapport d'une somme d'argent : M. X décède il laisse 2 frères. En 2000, il a donné à Alfred 80000€, celui ci les a mis de coté. En 2003, il a donné à Victor 80000€ avec lesquels il a acheté un appartement de 100000. Au jour du décès de X, le bien vaut 120000 & il a laissé un patrimoine de 230000 (biens existant au décès).

Alfred va rapporter 80000 & Victor 96000 (80000/100000*120000). Les biens existants au décès + les donations à rapporter: 230000+80000+96000 = 406000€ donc 203000€ qui va à chaque frère. Alfred aura 203000-80000=123000€ & 203000-96000=107000€.

Le notaire va vérifier que les ...

Réduction des libéralités :

Voir articles.

A. Détermination de la masse de calcul & de la QD (&

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