L’Etat unitaire

L’Etat unitaire, même décentralisé, peut aujourd’hui apparaître comme une curiosité juridique tant le modèle de l’Etat fédéral se généralise.

Il s’agit d’un extrait du cours de droit international public de Georges SCELLE qui est un juriste et professeur de droit français. Acteur du pacifisme juridique et spécialiste du droit international.

Sa nomination pour le cours de droit international public, par François Albert, ministre de l'Instruction publique date du le 25 février 1925.

Ce texte nous explique en effet, qu’il existe deux formes essentielles d’organisation de l’Etat. Cette personne morale de droit publique particulière, du fait qu’elle est détentrice de la souveraineté, peut être unitaire c’est-à-dire comporter un centre d’impulsion politique unique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire. Cette forme d’organisation se distingue de l’Etat fédéral qui est un Etat composé de plusieurs collectivités politiques, appelées Etats fédérés, auxquels il se superpose. De prime abord, Etat unitaire et Etat fédéral sont des formes opposées. Pourtant, il est remarquable en pratique qu’il existe des liens et des ressemblances entre ces deux organisations.

En effet, des Etats unitaires peuvent évoluer vers le fédéralisme. Pour cela, ils empruntent généralement des organisations intermédiaires. Ainsi, l’Italie qui est toujours un Etat unitaire est en voie de devenir un Etat fédéral.

Cet extrait de texte est très intéressant à étudier, car le fédéralisme séduit de plus en plus d’Etats et concerne l’actualité internationale actuelle.

Il est possible de constater que la décentralisation et le fédéralisme ont des définitions qui semblent être proches. Cependant, ces deux formes d’organisation de l’Etat ne recouvrent-elles pas des réalités juridiques différentes ?

Cette question amène à observer que la structure et les principes de fonctionnement des Etats décentralisé et fédéral paraissent identiques (I) bien qu’ils se différencient de part leur intensité (II).

I. Décentralisation et fédéralisme : structure et principes de fonctionnement a priori identiques

A priori, la décentralisation et le fédéralisme se caractérisent tant par l’existence d’une structure superposée et hiérarchisée (A) que par l’affirmation du principe d’autonomie (B).

A. L’existence d’une structure superposée et hiérarchisée

« Le fédéralisme suppose non pas une fusion, mais une association de collectivités distinctes conservant chacune sa législation, son système juridictionnel, administratif, sanctionnnateur, pour tout ce qui correspond à leur domaine respectifs de solidarité particulière. » Les Etats décentralisé et fédéral connaissent une structure superposée. En effet, le principe de superposition qui caractérise le fédéralisme implique que deux niveaux d’organisation politique et juridique se superposent : l’Etat fédéral et, les Etats fédérés. Ainsi, l’article 2 de la Loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre 1920 de la République d’Autriche dispose que : «... L’Etat fédéral est formé de Länder autonomes...». Il est d’ailleurs remarquable que la plupart des Etats fédérés, tels aux Etats-Unis, ont une organisation politique proche de celle de l’Etat fédéral. De même, la décentralisation se concrétise par le maintien de l’Etat central et la création de collectivités territoriales ; celles-ci ayant une personnalité juridique et des organes de décisions propres. Par exemple, en France, les communes ont un maire pour exécutif et un conseil municipal comme organe délibérant. En outre, la structure de l’Etat fédéral et de l’Etat décentralisé est hiérarchisée. Ainsi, le droit fédéral ou central s’impose au droit des entités d’un niveau inférieur. Le fédéralisme et la décentralisation ont donc une structure superposée et hiérarchisée. Ils supposent également que soit affirmé le principe d’autonomie.

B. L’affirmation du principe d’autonomie

« L’autonomie garantie des collectivités associées, cette décentralisation gouvernementale est essentielle, sans quoi les collectivités perdraient leur caractère étatique et l’organisation fédérale ne tarderait pas à évoluer cers l’Etat unitaire. »

Le principe d’autonomie est certes une caractéristique de l’Etat fédéral mais il s’agit aussi d’un principe affirmé dans les Etats décentralisés. Ainsi, l’article 72 de la Constitution française dispose que «... Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus... ». Selon ce principe, les collectivités territoriales bénéficient d’une autonomie juridique - une personnalité juridique distincte de celle de l’Etat -, d’une autonomie matérielle et d’une autonomie financière. Si les différentes composantes du principe d’autonomie ne sont pas discutables dans le cadre des Etats fédérés, l’autonomie matérielle et l’autonomie financière des collectivités territoriales sont plus discutables. Par exemple, bien que l’article 72-2 de la Constitution française prévoit que « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi...» et que «...Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque

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