LES CONTRATS DE TRAVAIL

Les contrats de travail

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur), sous la direction et son contrôle (lien de subordination) en contrepartie d’une rémunération.

L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel, ..) ou une personne morale (association, SARL, ..). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc.

Au niveau salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec quelques restrictions concernant le majeur sous tutelle (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18 ans (ils doivent être autorisés par leur représentant légal).

L'employeur détient le pouvoir de direction (il assume les risques de l'activité économique, prend toutes les décisions de gestion dans l’intérêt de l'entreprise -pouvoir de gestion-, établit des règles -pouvoir réglementaire-).

Le salarié se doit de respecter ces pouvoirs, sous peine de sanctions.

Le lien de subordination caractérise le contrat de travail en définissant le salarié qui exécute un travail sous l'autorité de son employeur. Ce dernier peut lui donner des ordres, des directives ou encore des sanctions (à condition qu'elles soient justifiées).

I – Les caractéristiques du contrat de travail

L’employeur doit :

• fournir un travail dans les horaires établis,

• verser le salaire correspondant au travail effectué,

• déclarer son salarié

• faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective de l’entreprise.

Le salarié doit :

• respecter les horaires de travail,

• exécuter le travail demandé,

• respecter les directives

• respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail,

• respecter le règlement intérieur de l'entreprise

• ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.

Il existe des clauses particulières d'un contrat de travail, qui sont :

• La clause de mobilité

C’est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail. Cette clause doit être prévue dans le contrat de travail signé par le salarié et définir de façon précise sa zone géographique d’application. Elle peut également être prévue par la convention collective dont dépend le salarié. Alors, le salarié doit avoir été informé, lors de son embauche, de l’existence de la convention collective et en prendre connaissance.

Même lorsqu’elle est prévue par le contrat ou la convention collective, la clause de mobilité ne doit pas être mise en œuvre de manière abusive ou déloyale par l’employeur.

• La clause de non- concurrence

Cette clause précise pour le salarié qu'il lui ai interdit d'exercer une activité concurrente directe à celle de son ancien employeur. Elle peut être prévue par le contrat de travail signé par le salarié ou par la convention collective.

Même non prévue par le contrat de travail ou la convention collective, une obligation de non-concurrence peut être convenue entre l’employeur et le salarié au moment de la rupture du contrat de travail.

Pour être valide, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps (durée déterminée), dans l'espace (zone géographique). La clause doit prévoir une contrepartie financière versée par l'employeur au salarié après la rupture du contrat.

Elle doit également laisser au salarié la possibilité de travailler.

• La clause d'objectif

Cette clause fixe des objectifs ou des quotas à atteindre. Ces objectifs peuvent être de nature qualitative ou quantitative.

Elle doit être prévue dans le contrat de travail soit à l'embauche du salarié, soit par avenant du contrat de travail avec l’accord obligatoire du salarié. L'employeur peut renouveler ou revaloriser ces objectifs, toujours avec l'accord du salarié.

Cependant, les objectifs doivent être raisonnables et compatibles avec le marché.

Ils sont définis par l'employeur, mais aussi par un accord entre le salarié et l'employeur.

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