L'usage des TIC dans la relation de travail

CHAPITRE 5 :

L’USAGE DES TIC DANS LA RELATION DE TRAVAIL :

1. L’usage des TIC durant le recrutement :

a) Dans le cadre du contrat de travail, le pouvoir de direction consiste dans la faculté pour l'employeur, de créer, de façon unilatérale, des obligations à la charge du salarié. L’employeur possède le pouvoir disciplinaire lui permettant de mettre en place des règles que le salarié de l’entreprise doit respecter sous peine de sanction, le pouvoir de direction : l’employeur a le droit de donner des ordres et des directives, d’en controler l’éxécution et de sanctionner les manquements du salarié, il est en son pouvoir de proposer des changements de modifications de travail que le salarié ne peut refuser sous peine de sanction. Enfin l’employeur possède le pouvoir règlementaire lui permettant d’élaborer des règles s’appliquant à l’ensemble des salariés et regroupé dans un règlement, le règlement interne, obligatoire pour toute entreprise de plus de 20 salariés . Lors de l'embauche par la mise en place d'un système de sélection des candidats, l'employeur embauche le salarié de son choix.

b) Question 1 : il y a plusieurs conditions de validité : l’informatique doit être au service de chaque citoyen. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées. Les informations demandées aux candidats ne peuvent avoir comme finalités d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi.

Question 2 : Les limites porteront sur que cela ne doit pas porter atteinte ni à l’identité humaine ni aux droits de l’homme ni à la privée ni aux libertés individuelles aux publiques. Il faut que les ces informations présente un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé.

Question 3 : Il faut contrôler l’utilisation des TIC pour protéger la vie privée des candidats en excluant tout critère d’ordre personnel et privé comme les réseaux sociaux Facebook et twitter qui donne accès à de nombreuses infos personnelles. Le recrutement doit uniquement reposer sur les qualifications et compétences. Le contrôle des TIC s’adresse à l’ensemble des professionnels du recrutement qui souhaite garantir leur éthique quant à l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux dans leurs pratiques.

2. L’usage des TIC durant l’exécution du contrat

a) Le pouvoir de l’employeur sur l’usage des TIC :

Doc 4 :

Surfer au boulot, c’est risqué :

Les faits : une salariée s’est connecté durant son temps de travail sur la période du 15 au 28 décembre 2008 et du 8 janvier au 11 janvier 2009 sur des sites extra-professionnelles plus de 10000 fois. Elle a été licenciée pour faute grave pour ce fait. La cours de cassation à juger que ces utilisations étaient abusives et constituaient une faute grave.

Problème : peut-on se connecter indéfiniment durant son temps de travail sur des sites extra-professionnel ?

Conclusion : On en conclu qu’internet durant le temps de travail reste un outil professionnelle, et qu’il peut être utilisé à l’ordre privé qu’exceptionnellement.

Quad les mails personnels causent le licenciement :

Les faits : un salarié à utiliser sa messagerie professionnelle à des fins personnelles avec des fichiers et des documents humoristiques et personnelles. Il a été licencié pour cela. La cours d’appel d’Orléans a validé ce licenciement le 29 janvier 2013.

Problème : L’usage de la messagerie professionnel peut-elle servir à des fins privés ?

Conclusion : on en conclu que la messagerie professionnelle ne peut être utilisé dans la cadre privé, et encore moins durant le temps de travail.

Doc 5 :

Question 4 : la nature des courriels et des fichiers qui se trouvent dans le disque dur professionnel d’un salarié sont présumé être professionnelle et consultable par l’employeur, en l’absence de mention particulière.

Question 5 : l’employeur suspectant son salarié peut mandater un huissier qui aura accès à se courriels et fichiers présumés être professionnels.

Doc 6 :

Question 6 : les limites vont être qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne pourra être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. Il s’agira aussi pour les salariés de respecter les règles en matière de protection de contenus disponible sur l’internet et d’interdiction de les reproduire sur le matériel informatique de l’employeur sans autorisation expresse et préalable de leur auteur et de télécharger

...