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Chapitre 5: L’usage des TIC dans la relation de travail

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Par   •  21 Juillet 2014  •  1 959 Mots (8 Pages)  •  1 359 Vues

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Chapitre 5

L’usage des TIC dans la relation

de travail

Réponses aux questions sur les documents

I. Les TIC, un outil à usage réglementé

A. L’étendue du pouvoir de l’employeur sur l’usage des TIC

Document 1. Trop de mails nuit à l’entreprise !, p. 42

1. Relevez les faits en précisant si la salariée pouvait connaître les règles liées à l’usage des TIC.

À l’occasion de la recherche d’une solution à un problème informatique lié à l’usage d’Internet dans l’entreprise, un employeur licencie une salariée après avoir découvert qu’elle avait adressé 156 mails purement personnels en deux mois pendant son temps de travail.

La salariée avait été avertie des bonnes pratiques à appliquer pour l’utilisation d’Internet dans le cadre de l’entreprise puisque son employeur lui avait fait signer une charte sur l’utilisation des ressources informatiques de l’entreprise.

2. Pourquoi les intérêts de l’entreprise sont-ils menacés ?

L’employeur avait fait signer aux salariés une charte limitant l’utilisation des ressources informatiques de l’entreprise. Il reprochait de ce fait à la salariée la fréquence et l’importance de ses communications par mail qui, par leur nombre, ne pouvaient qu’être préjudiciables à son travail, donc à l’entreprise.

Document 2. La protection des intérêts de l’entreprise, p. 42

3. Précisez le contexte de ces affaires.

Dans ces trois arrêts, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que les courriels transmis par les salariés au moyen de leur messagerie professionnelle peuvent, s’ils sont en rapport avec leur activité professionnelle, être invoqués par l’employeur à l’appui d’une sanction disciplinaire.

4. Quelles sont les conséquences de ce pouvoir de contrôle pour les employeurs ?

La Cour de cassation souligne que le pouvoir de contrôle des employeurs les autorise à prendre une sanction disciplinaire, y compris à l’encontre de salariés qui émettent des mails dès lors que ceux-ci sont liés à leur activité professionnelle.

Document 3. L’usage privé de la messagerie professionnelle : les questions qui se posent, p. 43

Document 4. La charte Internet de la société Axi (extraits), p. 43

5. Relevez les limites à l’usage d’Internet au travail.

La jurisprudence précise, petit à petit, les contours des usages admissibles en matière d’utilisation d’Internet au travail. Si le droit aux mails personnels n’est pas interdit, l’employeur peut contrôler l’usage qu’en fait un salarié si celui-ci est averti de cette surveillance (par contre, il ne peut pas les lire). Les salariés ne peuvent pas écrire n’importe quoi dans leur messagerie professionnelle et, de leur côté, les employeurs ne peuvent pas leur interdire tout envoi de mails personnels durant leur temps de travail.

En ce qui concerne l’utilisation d’Internet à des fins personnelles, on peut en conclure que c’est l’usage « raisonnable » qui sera acceptable.

6. Quels sont les moyens dont dispose l’employeur pour faire respecter ces règles ?

L’employeur peut établir une charte Internet qu’il fera signer aux salariés afin d’encadrer en toute transparence l’usage des connexions Internet au sein de l’entreprise. Il s’agit d’un moyen préventif certainement efficace. Il existe bien sûr d’autres moyens dans un volet plutôt répressif. Cet encadrement, qui doit mettre en balance les impératifs professionnels et le respect de la vie privée au sein de l’entreprise, peut aussi figurer dans le règlement intérieur porté obligatoirement à la connaissance des salariés.

À titre d’exemple, la réglementation pourrait interdire un usage de l’outil informatique, en violation du droit de la propriété intellectuelle (notamment, le téléchargement d’œuvres musicales ou audiovisuelles), contraire aux bonnes mœurs (messages à caractère pornographique) ou constituant un délit par voie de presse (injure, diffamation).

Elle pourrait aussi mettre en œuvre des moyens de protection techniques, comme l’institution d’une procédure de sécurisation des postes informatiques à l’aide de codes secrets afin d’en limiter l’accès à des tiers.

B. Les limites du pouvoir de l’employeur

Document 5. Le salarié a droit au respect de sa vie privée, p. 44

7. Quels sont les faits ?

Un cadre supérieur est licencié pour avoir « détenu dans sa messagerie professionnelle des messages à caractère érotique et entretenu une correspondance intime avec une salariée de l’entreprise ».

8. En quoi peut-on dire que le salarié a droit au respect de sa vie privée ?

Dans cet arrêt du 5 juillet 2011, la Cour de cassation opère une distinction entre le droit de consulter un message et la possibilité d’en tirer argument pour sanctionner le salarié.

La Cour de cassation affirme : « Le salarié a droit, pendant le temps de travail, au respect et à l’intimité de sa vie privée. Même si l’employeur peut consulter les fichiers non identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa vie privée. » Il faut donc distinguer « prendre connaissance » et « utiliser pour sanctionner », cette distinction illustre bien le principe selon lequel le salarié a droit au respect de sa vie privée.

Remarque : on pourra rappeler aux étudiants les textes fondamentaux qui s’appliquent en la matière :

– l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le droit au respect de la vie privée et familiale, précisant : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance […]. » ;

– l’article 9 du Code civil, qui prévoit : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

Document 6. Les limites à respecter, p. 44

9. Quel est le caractère

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