L'originalite de la cour constitutionnelle congolaise

L’ORIGINALITÉ DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONGOLAISE : SON ORGANISATION ET SES COMPÉTENCES

Par BALINGENE KAHOMBO*

INTRODUCTION

La Cour constitutionnelle, instituée par la Constitution congolaise du 18 février 2006, ne

paraît pas du tout une innovation en soi. C’est une institution bien connue dans l’histoire

constitutionnelle de la République démocratique du Congo (RDC).

La Loi fondamentale du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo, aussi bien que la

Constitution de Luluabourg du 1er

août 1964 l’avaient tour à tour prévue, mais à un degré

d’organisation suffisamment varié. Plus précisément, la Loi fondamentale avait

provisoirement confié ses attributions au Conseil d’Etat belge

1

. Il s’agit là d’un problème

d’assimilation judiciaire entre la Belgique et son ancienne colonie et dont l’origine remonte

à la Loi belge du 15 avril 19242

. Ce problème ne fut définitivement résolu qu’à travers la

Constitution de Luluabourg, qui confia l’exercice transitoire des compétences de la Cour

constitutionnelle à la Cour d’appel de Léopoldville (article 196).

Toutefois, bien que prévue, la Cour constitutionnelle ne fonctionna pas ; d’abord, parce

que son installation projetée ne fut pas réalisée. Ensuite, les mécanismes transitoires mis en

place se sont avérés inopérants.

Sous la Loi fondamentale, cette situation s’explique, d’une part, par la dégradation des

relations diplomatiques entre le jeune Etat du Congo et la Belgique

3

; d’autre part, à en

croire le professeur Vunduawe, le Conseil d’Etat belge avait décidé, dans l’arrêt Mahamba

concernant un cas de succession au pouvoir coutumier survenu dans le territoire de

Walikale (Nord-kivu), qu’il était incompétent pour rendre une décision judiciaire au

compte d’un Etat étranger indépendant

4

.

*

Assistant à l’Université de Goma ; doctorant en droit public à l’Université de Kinshasa ; magistrat nommé au grade de

substitut du Procureur de la République. Tél. : +243994194466 ; e-mail : internationaliste82@yahoo.fr

1

Compétence dévolue à la plus haute juridiction administrative belge, car, à cette époque, la Belgique n’avait

pas de juridiction constitutionnelle spécialisée. Celle-ci fut instituée, sous l’appellation «Cour

d’arbitrage», seulement en 1989, et organisée sur la base de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Mais, suite à

la révision constitutionnelle du 7 mai 2007, la dénomination «Cour d'arbitrage» a été remplacée par

«Cour constitutionnelle».

2

C’est cette loi qui étendit, après que le décret du 2 mars 1922 ait supprimé le Conseil supérieur colonial

(lui-même créé par le décret du 16 avril 1889) en sa qualité de Cour suprême pour la colonie et dont le

siège était établi à Bruxelles, la compétence de la Cour de cassation belge au Congo-belge. Lire sur ce

point KATUALA KABA KASHALA et YENYI OLUNGU, Cour suprême de Justice et textes annotés

de procédure, Kinshasa, Ed. Batena Ntambua, 2000, p.12. De même, la loi belge du 15 avril 1958 étendit

la compétence territoriale du Conseil d’Etat belge, créé par la loi du 23 décembre 1946, à la colonie. Cette

assimilation judiciaire reconduite par la Loi fondamentale relative aux structures du Congo fut abolie

pour la première fois par la Loi constitutionnelle du 18 juillet 1963 et l’abolition fut définitivement

acquise dans la Constitution de Luluabourg du 1er

août 1964. Voir F. VUNDUAWE te PEMAKO, Traité

de droit administratif, Bruxelles, De Boeck et Larcier, 2007, p.849.

3

F. VUNDUAWE te PEMAKO, idem, p.851.

4

Ibidem. 2

Quant à la Constitution de Luluabourg5

, elle ne fit pas long feu. L’ordre juridique qu’elle

avait établi fût bouleversé, un peu plus d’une année après sa mise en application, par la

«Proclamation du Haut-Commandement de l’Armée nationale congolaise» du 24

novembre 1965, par laquelle l’ANC décida de porter au pouvoir son Commandant en chef,

le Lieutenant-Général Joseph Désiré Mobutu.

En dépit de ce coup d’Etat militaire, la Constitution du 24 juin 1967 reprit l’institution de

la Cour constitutionnelle, à côté d’une Cour suprême de Justice (article 59), comme ce fut

le cas de la Constitution de Luluabourg. Mais, à l’instar

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