L'offre commerciale électronique

CHAPITRE 1 : L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE

1. L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE ET SES DANGERS

1. LE CYBERCONSOMMATEUR ET L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE

• Commerce électronique : activité économique par laquelle une personne propose à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou services (vente, location)
• Le droit protège le cyberconsommateur : toute personne physique qui agit pour une activité qui n’est pas commerciale, agricole, libérale ou industrielle

1. LES DANGERS DE L’O.C.E.

• Risque d’IP tracking
• Utilisation des connexions par cybervendeurs pour d’autres offres avec parfois des pièges
• Seulement une photo et les caractéristiques du produit pour choisir d’où le risque de déception
• Si déception, renvoi du produit avec des frais à la charge du cyberconsommateur
• Le délai de livraison : la durée et le non respect du délai de livraison
• D’où la nécessité de règles de droit pour protéger le cyberconsommateur (cc)                                                      

        Loi de 2014 qui renforce les droits des cyberconsommateurs[pic 1]

1. LA PROTECTION DU CYBERCONSOMMATEUR LES OBLIGATIONS DU CYBER VENDEUR

1. L’obligation de respecter la vie privée

• Vie privée : tout ce qui touche à l’intimité de la personne physique
• Les cookies et les mails sont règlementés afin de protéger la vie privée des CC.
• Choix en France de l’opt in actif pour cookies, mails et sms : le destinataire doit avoir donné son consentement préalable sauf exceptions
• Interdiction du spamming en France (spams)

1. L’obligation de respecter l’ordre public

• OP = ensemble des règles obligatoires pour la vie en société crées pour l’intérêt général.
• Cela concerne notamment la santé publique, la sécurité publique (ex : interdiction de vendre des médicaments sur ordonnance par internet), l’interdiction des contrefaçons

1. L’obligation de loyauté

• Obligation de loyauté, le CV doit être de bonne foi
• Donc interdiction de pratiques commerciales et de publicités trompeuses (exemple : fausse promotion) qui ont pour but d’induire en erreur le consommateur.
• Interdiction des clauses abusives dans le contrat

1. Obligation de transparence

• Avant de contracter, le CC doit être parfaitement informé sur :

-L’entreprise : nom, siège social, contacts mail…

-Les caractéristiques essentielles du produit

-Le coût total du produit+ frais de livraison

-Les modalités de paiement/livraison

-L’existence ou non d’un droit de rétractation

-Les garanties et la durée du contrat

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