L’offre commerciale électronique

Chapitre 1: L’offre commerciale électronique

Loi sur la confiance en l’économie numérique (LCEN) définit l’offre commerciale électronique → proposition commerciae par le biai du media internet.

I. La protection des cyberconsommateurs

Depuis l’avenement internet, l’e-commerce s’est fortemment développé.

→ Les offres commerciales électroniques se sont multipliées sur des formes les plus variées; pages html, bandeaux et bannières sur l’écran permettant de se connecter d’un simple clic sur le site de l’annonceur, pop.up intempestifs, liens entre pages…

→ Prospection direct importante des entreprises.

II. Les obligations des cybermarchands

Obligations cybermarchands:

• Respect de l’ordre public;

respect des bonnes moeurs,

respect de la sécurité,

respect de la protection des mineurs.

→ Accord explicite des parents pour une proposition commerciale.

• Respect de la vie privée

→ Droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données personnelles.

→ Règle de “l’OPT IN”

Pour envoyer une offre commerciale, il faut obligatoirement avoir le consentement du cyberconsommateur.

Obligations du cybervendeur:

- Respecter l’ordre public

- Respecter la vie privée

La lois informatique et libertés → Droit d’accès, de rectification, de modification, de supression des données personnelles

LCEN → Règle de l’ “OPT IN” = “OPTER POUR” (B TO C)

L’envoi de messages commerciaux ne peut se faire sansle consentement préalable du destinataire. (cf: document 5 “J’accepte de recevoir, sans engagement…”)

But: protéger les cyberconsommateurs “particuliers” des pratiques commerciales de prospection des entreprises. = proteger la partie la plus faible)

Règle de l’ “OPT OUT” → “Opter contre” (B TO B

L’envoi de messages d’entreprises à entrepries est possible sans autorisation préalable si l’offre est envoyée au titre de la fonction qu’exerce la personne dans l’entreprise (règle favorable aux prospecteurs)

SPAM (Spieed Pork And Meat): offre commerciale reçu sans autorisation préalable

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