L'influence Des Attentats De Casablanca Sur La Politique Antiterroriste Au Maroc

Section 2 : les garanties juridiques

Plusieurs constatations ont été enregistrées, au Maroc après les attentats de Casablanca, des dérogations assez importantes au droit pénal en vigueur, des pratiques judiciaires équivoques et des règles outre mesure, qui devrai être assoupli par des amendements équitables.

§ I : Les constatations enregistrées

En vertu de l'article 2 de la Convention contre la torture, tout État partie «prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis». Au cours des années précédentes, certains organes des Nations unies ont, aux côtés d'Amnesty International, fait part de leurs inquiétudes au sujet de certaines dispositions du Code de procédure pénale marocain. Selon Amnesty International, les récents changements apportés à ce Code renforcent ces inquiétudes. Le 28 mai 2003, une nouvelle Loi relative à la «lutte contre le terrorisme» a été promulguée, modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale en ajoutant de nouvelles dispositions et en en modifiant d'autres. Amnesty International est préoccupée par plusieurs points de ce nouveau texte, qui utilise une définition large et non spécifique du «terrorisme», élargit le champ du recours à la peine de mort, menace la liberté d'expression et renforce les pouvoirs de la police en matière de perquisitions domiciliaires, d'écoutes téléphoniques et d'interception d'autres moyens de communication. L'organisation s'inquiète tout particulièrement de ce que la loi a augmenté la durée, pourtant déjà longue, de la détention sans inculpation ni révision judiciaire.

A : La garde à vue

Des modifications de l'article 66 du Code de procédure pénale (d'octobre 2002) permettent, dans les affaires de «terrorisme», de prolonger la garde à vue jusqu'à douze jours (une période initiale de 96 heures, renouvelable deux fois) sur autorisation écrite délivrée par le procureur du roi. Durant toute cette période, il est refusé au détenu de consulter son avocat. Selon Amnesty International, il s'agit là d'une durée très longue, compte tenu surtout du grand nombre de cas de torture et de mauvais traitements qui se seraient produits en garde à vue ces deux dernières années (voir ci-dessous).

L'organisation entend attirer l'attention du Comité sur l'avis exprimé par le rapporteur spécial sur la torture : «Les prévenus ne devraient être placés dans des centres de détention [...] que dans l'attente de l'établissement d'un mandat de détention provisoire, dont la durée ne devrait pas dépasser 48 heures [...] Le Rapporteur spécial tient à rappeler que les exigences de la lutte contre les activités criminelles terroristes ne sauraient justifier une interprétation abusive de la notion de "plausibilité" sur laquelle peuvent se fonder une arrestation et une détention(8)»

Il convient de noter qu'avant cette modification, le Code de procédure pénale permettait que la garde à vue soit prolongée de 24 heures seulement au delà des 48 heures initiales dès lors que cela était nécessaire pour faire progresser l'enquête, ou qu'elle soit d'une durée initiale de 96 heures renouvelable une fois dans les cas d'«atteinte à la sûreté de l'État». La durée maximale de la garde à vue était ainsi de huit jours. Ces durées maximales légales, même plus courtes, représentaient pourtant déjà une source d'inquiétude pour les organes des Nations unies et les organisations internationales de défense des droits humains. En 1999, le Comité des droits de l'Homme notait «avec préoccupation que, dans certains cas, un suspect peut être maintenu en garde à vue jusqu'à 96 heures avant d'être traduit devant un juge, que le Procureur général du Roi est habilité à prolonger cette garde à vue et que les personnes placées en garde à vue n'ont pas nécessairement accès aux services d'un conseil (9)».

B : l'accès à un avocat

Amnesty International s'inquiète pour sa part de ce que, dans les affaires de « terrorisme», des dispositions particulières de la nouvelle loi restreignent davantage encore l'accès aux services d'un avocat. Ainsi, des modifications apportées à l'article 66 du Code de procédure pénale (d'octobre 2002) autorisent les autorités judiciaires à retarder de 48 heures encore la prise de contact entre un détenu et son avocat, après le premier renouvellement de 96 heures de la première période de garde à vue , qui est également de 96 heures. Une personne peut donc ainsi se voir privée de tout contact avec son avocat durant dix jours. Une fois encore, compte tenu de l' augmentation , ces deux dernières années, des cas de torture et de mauvais traitements en garde à vue qui lui ont été signalés, Amnesty International craint que cette très longue période sans recours à un avocat n'expose encore davantage les détenus à la torture et autres mauvais traitements et ne porte atteinte à leur droit de bénéficier d'une défense appropriéeB : l'accès à un avocat

Amnesty International s'inquiète pour sa part de ce que, dans les affaires de « terrorisme», des dispositions particulières de la nouvelle loi restreignent davantage encore l'accès aux services d'un avocat. Ainsi, des modifications apportées à l'article 66 du Code de procédure pénale (d'octobre 2002) autorisent les autorités judiciaires à retarder de 48 heures encore la prise de contact entre un détenu et son avocat, après le premier renouvellement de 96 heures de la première période de garde à vue , qui est également de 96 heures. Une personne peut donc ainsi se voir privée de tout contact avec son avocat durant dix jours. Une fois encore, compte tenu de l' augmentation , ces deux dernières années, des cas de torture et de mauvais traitements en garde à vue qui lui ont été signalés, Amnesty International craint que cette très longue période sans recours à un avocat n'expose encore davantage les détenus à la torture et autres mauvais traitements et ne porte atteinte à leur droit de bénéficier d'une défense appropriée.

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b : Pour prévenir les détentions secrètes

Emprisonner tous les détenus dans des lieux de détention officiellement reconnus et mettre fin à toutes les détentions secrètes, même

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