L'erreur Vice Du Consentement

Séance 4 : Les vices du consentement : L’erreur

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Vocabulaire :

Erreur : Article 1110 du Code civil. L’erreur suppose une fausse interprétation de la réalité, consiste à croire vrai ce qui est faux et à croire faux ce qui est vrai. Elle n’emporte pas forcement la nullité du contrat. Trois forme d’erreur, l’erreur obstacle, l’erreur vice du consentement, et l’erreur indifférente. On considère qu’il y a vice du consentement lorsqu’il n’est pas libre ou qu’il n’est pas éclairé.

Erreur sur la valeur : Il s’agit d’une erreur indifférente, et pas d’une erreur sur la substance. C’est une erreur sur le prix ou su le coup du contrat. L’une des parties considère qu’elle paye trop cher, ou l’autre considère qu’elle n’a pas reçu assez. Ce n’est pas une cause de nullité car l’équilibre des prestations entre les parties n’est pas une condition de validité du contrat. Quand l’erreur sur la valeur a sa source dans une erreur sur la substance, c’est à dire sur la qualité (artiste qui ne fait pas son travail).

Erreur sur les motifs : Il s’agit des raisons qui ont poussé l’une des parties à contracter. Ne constitue pas une cause de nullité du contrat sauf exceptions, s’il y a une clause dans le contrat qui fait du motif une condition de ce contrat.
Voir différence entre erreur sur la cause et erreur sur le motif. La cause est forcement connu par les cocontractant, c’est une condition de formation du contrat, elle a un caractère plus objectif, alors que l’erreur sur le motif est plus subjective puisque c’est nos raisons personnelles, les conditions intimes.

Erreur inexcusable : Une erreur est inexcusable lorsqu’elle est grossière, c’est à dire que l’on pouvait l’éviter avant la conclusion du contrat. L’erreur n’est alors plus excusable et cesse d’être une raison de nullité du contrat.

Erreur sur la substance : Peut être compris de 2 façons. La première analyse consiste à comprendre la substance comme l’élément matériel de l’objet du contrat. Une erreur sur la matière. C’est la matière de la chose objet du contrat. Il s’agit d’une analyse dite restrictive, fondée sur des critères objectifs. 
 La deuxième analyse est une analyse dite extensive, fondée sur un critère subjectif. Il s’agit des qualités essentielles que l’on attend du contrat. Les qualités essentielles de la chose qui ont amené la personne à traiter. Cela pourra donc jouer qu’il y ai ou non erreur sur la matière. 
 En droit positif c’est la définition extensive qui est retenu.

Champ contractuel : Champ limité à ce qui concerne le contrat, autrement dit les 2 parties ont forcement connaissance de ce qui se passe dans le champ contractuel.

Dol : Il s’agit d’une tromperie destinée a volontairement induire en erreur le cocontractant pour le déterminer à conclure le contrat. La victime du dol ne s’est donc pas trompé toute seule, on l’a trompé. L’erreur est donc toujours excusable si provoquée par le dol. La nullité du contrat ne peut être obtenu que si c’est l’autre partie au contrat qui est à l’origine de la tromperie. Il faut également prouver un élément matériel (soit des extériorisations soit au contraire un silence gardé, chose, de sorte que l’infirmation est soit fausse soit non donnée, on parle de manoeuvres dolosives), et un élément intentionnel (il faut établir la mauvaise foi de l’auteur, qu’il a trompé intentionnellement la victime). 
 On distingue le dol principal (sans lequel la partie n’aurait pas contracter) qui entraine une nullité relative, et le dol incident (sans celui les conditions du contrat n’auraient pas été les mêmes) qui entraine des dommages et intérêts.
 Responsabilité délictuelle ici car dans le cadre des négociations.

Réticence dolosive : Article 1116 du Code civil. Il s’agit du silence d’une des parties dissimulant ainsi à l’autre des faits ou informations avec lesquels ce dernier n’aurait pas contracter.(que l’on retrouve souvent dans les relations de particulier et professionnel, parce que le professionnel à une obligation d’information)

Violence : Il y a violence lorsqu’une personne contracte sous la menace d’un mal qui fait naître chez elle un sentiment de crainte. Il s’agit donc d’un emploie de menace pour forcer une personne à contracter en influant sur son consentement. Comme pour le dol, peut être sanctionnée soit par une nullité relative et/ou par des dommages et intérêts. Il faut pour autant prouver que la violence n’est pas légitime, qu’elle n’a pas lieu d’être (concernant les violence morale, car physique est toujours illégitime), prouver également que cette menace a été déterminante du consentement de la victime. De plus, la violence concerne toutes les formes de menaces, et à la différence du dol, peut émaner du tiers, et pas seulement du cocontractant.

Nullité : Il s’agit de la sanction de l’invalidité de l’acte juridique. Pour le contrat, cela signifiera que l’on considère celui-ci comme n’ayant jamais existé, et les parties seront libérées de toute obligation. On distingue la nullité relative, qui protège les intérêts particuliers, et que donc seul les cocontractants peuvent l’invoquer, et la nullité absolue, qui protège l’intérêt général, donc quiconque y aura intérêt pourra l’invoquer. Les vices du consentement sont très protecteur de la partie lésée (violence d’un tiers, erreur) et cela crée une insécurité juridique du cocontractant.

Commentaire d’arrêt :

Cass. civ. III 2 octobre 2013 : N° de pourvoi : 12-13302

La question qui se pose à la cour est de savoir si la croyance erronée dans l’exercice d‘une activité sans concurrence constitue une erreur sur les qualités substantielles d’un contrat de bail permettant le prononcé de la nullité du contrat.

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