L'entreprise TAVIV

Dossier 2 :

Société en plein évolution, TAVIV aujourd’hui rencontre de nombreux problèmes en terme de capacité de financement .Sa forme juridique actuel SARL limite les associés et nous empêches de trouver les fonds de capital nécessaire ; ainsi un choix en SA est envisageable.

Une situation nous amenant à voir les effets de cette transformation sur l’exercice du pouvoir et le financement de l’entreprise mais également les conséquences de la transformation sur la situation fiscale et sociale.

1/Les effets de la transformation d’une SARL en SA sur l’exercice du pouvoir et le financement de l’entreprise.

A / L’exercice du pouvoir.

 Gérant majoritaire de la SARL, vous bénéficiez d’un pouvoir de direction très étendu ;

 La SA doit avoir au minimum 7 actionnaires, personnes morales ou physiques pas de minimum, l’augmentation du nombre d’associés entraine de fait une dilution du pouvoir ;

 « La SA est dirigé par un conseil d’administration, comprenant 3 à 18 membres », (Art L225-47 du code de commerce) ;

 Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président qui est , à peine de nullité de la nomination , une personne physique .Il détermine sa rémunération.

 Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Il est rééligible.

 Le conseil d’administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite »,(Art L225-47 du code de commerce)

 PDG , vous devrez répondre de vos actes devant le conseil d’administration et serez révocable sans juste motif.

TANDIS, qu’avec une SARL, vous bénéficiez d’un droit de regard sur le choix de vos associez.

B./Financement de l’entreprise.

 37000€ de capital social au moins selon l’Art 224-2 du code de commerce.

 SA : Souplesse de financement « pas de nombre d’associés exigés » ; et « on peut faire appel public à l’épargne et émettre divers titres sur le marché »

Une structure aidera, à mieux financer et développer l’activité de votre entreprise.

2/Les conséquences de la transformation d’une SARL en SA sur le statut social et le régime fiscal du dirigeant.

A/ Le statut social

Le statut social du dirigeant est à prendre en compte. En effet les gérants Majoritaires, ne sont pas rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés ; donc ne bénéficient de la protection sociale et sont ainsi des TNS donc du « régime sociale des travailleurs Non-salariés. Or PDG d’une SA vous serez considérez comme « assimilés-salariés », ainsi vous aurez un régime de SECU et retraite des salariés peu importe les actions détenues

B/Le Régime fiscal du dirigeant

La rémunération gérants Majoritaires

...