L'efficacité Du Droit De Gage général

Le créancier dispose d’un certains nombre de pouvoir contre le débiteur. Ce ne sont pas des pouvoirs contre la personne de celui-ci, comme cela a pu être le cas autrefois, mais contre ses biens. Cela est une conséquence de la théorie du patrimoine, selon laquelle « l’actif répond du passif ». Cela se traduit par le fait que les créanciers du débiteur pourront accéder à son actif pour être désintéressés. Les créanciers accèdent aux biens du débiteur en recourant à des mesures de saisie. Cette possibilité pour le créancier d’accéder aux biens du débiteur s’appelle le droit de gage général.

Le droit de gage général se définit comme une garantie reconnue à tout créancier d'obtenir le paiement de sa créance sur tous les biens de son débiteur. Les biens du débiteur constituent donc le gage commun des créanciers. Le créancier qui dispose du droit de gage général est dit créancier chirographaire.

L'efficacité qualifie la capacité d'une personne, d'un groupe ou d'un système de parvenir à ses fins, à ses objectifs ou à ceux qu'on lui a fixés.

L'intérêt du sujet est de voir si le pouvoir de contrainte du créancier sur le débiteur est efficace. En effet, en principe, l’exécution normale de l’obligation aboutit à une opération qui est celle du paiement. Le paiement une fois effectué fait disparaître l’obligation. Cependant, lorsque le débiteur ne fournit pas ce qu'il devait fournir alors le créancier à moyen de forcer l'exécution. En effet, cette exécution forcée constitue un pouvoir de contrainte du créancier sur son débiteur, c'est le droit de gage général du créancier. Il donc intéressant de voir si ce droit de gage est une vraie sûreté pour les créanciers, s'il est vraiment efficace ou alors si ce n'est qu'un trompe l’œil.

Il convient donc de se demander si le droit de gage général confère une vraie capacité au créancier de faire dédommager en cas de non exécution de l'obligation par le débiteur.

Pour répondre à cette question, il est indispensable de voir quels sont les mécanismes qui permettent l'exécution du droit de gage général. En effet, cela permet de voir si les mécanismes mis à disposition du créancier lui confère une vraie possibilité d'utiliser son droit de gage général. Cependant, il faut également voir les limites de ce droit de gage général, voir quels sont les dérogations à ce droit qui peuvent amoindrir son efficacité.

Il convient donc de s'intéresser dans un premier temps aux garanties générales d'exécution qui permettent la bonne exécution et l'efficacité du droit de gage général (I) ; puis dans un second temps aux dérogations au droit de gage général qui limitent son assiette (II).

I- Les garanties générales d'exécution permettant la bonne exécution et l'efficacité du droit de gage général

Ce droit de gage général a la particularité d’être garanti par des mécanismes du droit civil qu’on appelle les garanties générales d’exécution. Ces garanties générales d'exécution aspire à une bonne efficacité du droit de gage général. Il y a deux mécanismes qui participent à cette efficacité du droit de gage général, en premier lieu l'action oblique et en second lieu l'action paulienne.

A- L'action oblique : pour faire face à la négligence du débiteur

L'action oblique, est une voie de droit prévue à l'article 1166 du Code civil, « Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne », permettant à un créancier d'exercer, au nom de son débiteur, une action à l'encontre d'un tiers afin de pallier l'inertie de son débiteur. L'idée est donc de dire que cette action oblique favorise l'efficacité du droit de gage général.

Par exemple, considérons un individu A qui a pour débiteur un individu B qui lui-même est créancier d'un individu C. Si l'individu B se désintéresse de son patrimoine en n'agissant pas contre l'individu C pour recouvrer sa créance, il sera possible au créancier A d’agir à la place de l'individu B défaillant pour que le débiteur C paie B. Après le paiement, l'individu A pourra appréhender ce que C aura payé.

Il convient de voir que ce mécanisme permet une bonne efficacité du droit de gage général. En effet, l'action oblique va permettre de pallier à la négligence du débiteur. C'est à dire que le créancier est pourvu d'un mécanisme qui lui permet de mettre en pratique son droit de gage général même si son débiteur est négligent. C'est donc une action qui va accroître l'efficacité du droit de gage général car elle permet d'éviter des obstacles à sa mise en pratique tel que la négligence du débiteur.

Il est évident que l'action oblique est un mécanisme qui permet de pallier à la négligence du débiteur, et donc, au créancier de pouvoir faire usage de son droit de gage général. Cependant, l'action oblique ne sert à rien lorsque le débiteur va frauder pour empêcher que le créancier use de son droit de gage général. Il existe un autre mécanisme qui permet de faire face à la fraude du débiteur, l'action paulienne.

B- L'action paulienne : pour faire face à la fraude du débiteur

Prévue par l’article 1167 du Code civil, « Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits », l'action paulienne est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude des droits du créancier. L'idée est donc de dire que l'action paulienne est au même titre que l'action oblique, un mécanisme qui permet au droit de

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