L'autonomie Du Mineur Non Emancipoé

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La protection des droits de la personne mineure

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La protection des droits de la personne mineure — Dissertation

La protection des droits de la personne mineure

Dissertation qui cherche à savoir comment s'effectue la protection des droits de la personne placée sous un régime de protection.

№ 26594 | 1 565 mots | 0 sources | 2011 | FR

Publié le oct. 19, 2011 in Droit

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Résumé:

Une personne que l'on appelle protégée comme les mineurs où les majeurs sous curatelle ou tutelle, dispose d'un régime juridique différent des autres personnes physiques. Leur droit d'agir est plus limité dans le sens où il dépend d'un formalisme particulier et ainsi certains actes de peuvent être faits par ce type de personne.

Nous verrons tout d'abord les catégories d'actes soumis à la protection des mineurs (I), pour voir ensuite la représentation et l'autonomie du mineur (II).

Résumé

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Extrait du document:

Concernant son adoption, l'enfant doit donner son consentement s'il a 13 ans article 345 alinéa 3 du code civil. Enfin, concernant les actes personnels, selon l'article 371-1 du code civil qui date de 2001 et qui est lu lors du mariage. Le mineur dispose parfois d'une certaine autonomie, si l'acte ne présente pas pour lui de risque particulier, ou bien, si cet acte s'avère a posteriori sans préjudice. Le mineur peut faire des actes conservatoires. Il peut ensuite faire les actes autorisés par la loi ou l'usage. Dès que les dépenses sont un peu plus importantes, l'acte n'est pas forcément valable, cela va dépendre du niveau de vie du mineur, du type d'acte, des conséquences sur son patrimoine, tout cela est laissé à l'appréciation du juge. Il peut ensuite faire des actes d'administration non lésionnaires, c'est-à-dire des actes que normalement les mineurs ne peuvent pas faire mais, s'il s'avère a posteriori qu'il n'entraîne aucun préjudice pour le mineur, s'il n'y a pas de déséquilibre dans les prestations il sera valable. Un mineur peut signer normalement seul un contrat de travail à partir de 16 ans et il peut adhérer à un syndicat et il peut agir seul devant le conseil des prud'hommes, puisqu'il peut travailler il peut se défendre seul.

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