L'atteinte à la vie privée

En droit interne , l’atteinte à la vie privée désigne le fait de violer les droits au respect de la vie privée d’une personne. Le droit au respect de la vie privée désigne un des droits fondamentaux de l’homme. Il est énoncé dans l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la CEDH. Lorsque la personne titulaire de ce droit décède, elle emporte avec lui les effets de ce droit subjectif qui s’éteint en même temps que le titulaire. Voilà ce à quoi se retrouve confronté la Cour de cassation dans cet arrêt de rejet rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 2003.

En l’espèce un bulletin municipal est paru dans la commune de Lançon, dans lequel y figure un article du maire consacré au membre de la famille Z qui ont vécu entre 1712 et la première moitié du siècle suivant où il fait état de la vie privée de leurs ancêtres.

Les demandeurs Z estiment que cet article comporte une atteinte à le vie privée de leur ancêtre, ainsi ils assignent les défendeurs, la commune de Lançon et son maire a réparation pour le préjudice moral subi. On ne connait pas la décision du Tribunal de 1ère instance mais on sait que qu’un appel a été interjeté et que les demandeurs se sont vu débouter de leur demande. Ils vont se pourvoir en cassation.

Les appelants ils reprochent à l’arrêt d’avoir rejeter leurs demandes contre l’intimé alors que les renseignements de ses ascendants dans la publication de l’article relève de la vie privé. En ayant débouté les appelant la cour d’appel a violé l’article  9 du Code civil et l’article 8 de la CEDH.

La question qui va se poser aux juges de la Cour de cassation est la suivante : Les héritiers bénéficient-il d’un droit d’agir au nom de la personne décédé  pour le respect de la vie privée?

Pour cela il est important de voir dans un premier temps la mort un fait juridique entrainant extinction des droits de la personnalité (I) puis dans un second temps une décision conforme au droit positif. (II)

1. Un fait juridique entrainant extinction des droits de la personnalité  

La mort est un fait juridique involontaire elle entraine des effets de droit comme l’extinction du droit à la vie privée du titulaire. (A) En plus de s’éteindre en même tant que la personne concerné c’est un droit intransmissible aux héritiers. (B)

1. Une extinction du droit à la vie privée à la mort du titulaire

Le décès engendre des effets de droits, le droit positif considère que le décès éteint les droits de la personnalité. De ce fait la Cour de cassation approuve la décision attaquée elle rejette le pourvoi sur le moyen que le droit d’agir pour le respect de la vie privé s’éteint au décès de la personne concerné qui emporte les effets de ce droit.

1. Un droit subjectif intransmissible aux héritiers

La Cour de cassation retient que le droit d’agir pour le respect de la vie privée n’est pas un droit transmissible. Donc comme aucun des demandeurs n’est cité dans l’article aucune atteinte à la vie privée ne peut être établie.

1. Une décision conforme au droit positif

En rejetant le pourvoi la Cour de Cassation statue dans le même sens que les décisions(A) donc on est face à une jurisprudence constance (B)

1. Une solution conforme au décision antérieure

Le juge explicite que le droit d’agir pour le respect de sa vie privée s’éteint des lors que la personne concernée meurt. Elle n’est plus doté d’une personnalité juridique par conséquent elle n’est plus titulaire de droits et de prérogatives et elle ne peut transmettre à ses héritiers son droit. Aucun des demandeurs n’est cité dans l’article donc cela ne constitue pas une atteinte à la vie privé donc la cour d’appel a bien appliquer le droit. Comme l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 14 décembre 1999. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante.

...