L'arrêt Blanco – 8.02.1873 – Tribunal des conflits

Blanco – 8.02.1873 – Tribunal des conflits

Par l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. L’arrêt Blanco consacre ainsi la responsabilité de l’État, mettant fin à une longue tradition d’irresponsabilité, qui ne trouvait d’exceptions qu’en cas de responsabilité contractuelle ou d’intervention législative. Il soumet toutefois cette responsabilité à un régime spécifique, en considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’État du fait du service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier. La nécessité d’appliquer un régime spécial, justifié par les besoins du service public, est ainsi affirmée. Le droit de la responsabilité administrative, depuis l’arrêt Blanco, s’est construit sur un fondement essentiellement jurisprudentiel, de façon autonome par rapport au droit civil. Il ne s’ensuit toutefois pas que les solutions dégagées par le juge administratif soient radicalement différentes de celles dégagées par le juge judiciaire, ni que le code civil ou les principes dont il s’inspire ne s’appliquent jamais à la responsabilité administrative.

Arrêt Aramu – CE – 26.10.1946

« qu'il résulte de ces prescriptions, ainsi d'ailleurs que des principes généraux du droit applicables même en l'absence de texte, qu’une sanction ne peut à ce titre être prononcée légalement sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense ». Cet arrêt esquisse une approche définitionnelle de la catégorie des principes généraux du droit et leur donne une valeur « supra décrétale et infra législative » (Chapus).

Arrêt GISTI – CE – 8.12.78

« Il résulte des principes généraux du droit et notamment du préambule de la constitution ». Contrairement à ses habitudes antérieures, le Conseil d’État a rattaché le principequ’il dégageait dans la décision GISTI à des dispositions textuelles, et notammentau Préambule de la Constitution de 1946.

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