L'apport Du Conseil Constitutionnel Dans L'état De Droit De La 5ième République

L’apport du conseil constitutionnel dans la consolidation de l’Etat de droit

Actuel président du Conseil Constitutionnel, Michel Debré affirme lors d’une interview par un journaliste du journal « Le Monde » que « la Question Prioritaire de Constitutionnalité révèle que la France est devenue une démocratie suffisamment mûre pour accepter pleinement l’Etat de droit ».

Un apport est un complément, quelque chose en plus, que l’on ajoute à quelque chose.

Le Conseil Constitutionnel est un organe de l’Etat français crée par la Constitution de la 5ième République de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux. Il possède également des prérogatives plus spécifiques comme donner son avis sur la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution qui accorde exceptionnellement les pleins pouvoirs au Président de la République en cas de crise extrêmement grave.

Dans la même idée que l’apport, la consolidation permet à quelque chose de se renforcer.

Un Etat de droit, comme définit par le juriste Autrichien Hans Kelsen, est « un Etat dans lequel les normes sont hiérarchisé de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée ». Il se caractérise par une hiérarchie des normes où chaque règle tire sa légitimité de sa conformité aux règles supérieurs, d’une séparation des pouvoirs organisée par une Constitution, de l’égalité de tous devant les règles de droit, de la soumission de l’Etat également au respect des règles de droit et de la responsabilité des gouvernants face à leurs actes ou décisions.

L’apport du conseil constitutionnel dans la consolidation de l’Etat de droit est donc la participation positive de cet organe de contrôle à l’amélioration et au renforcement du système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise en tout point au droit.

Le conseil Constitutionnel étant crée avec l’apparition de la Constitution de la 5ième République qui lui consacre son titre VII, il sera approprié de parler de l’apport de celui ci dans l’Etat de droit que constitue la 5ième République. Sa création a longtemps été refusé du fait de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui affirmait que le loi est « l’expression de la volonté générale » et que donc instaurer un organe de contrôle de la conformité des lois ce serait remettre en question la souveraineté du peuple français lui même. A l’origine le Conseil Constitutionnel se présentait comme le bras droit de l’exécutif que comme un contrôle de la constitutionnalité des lois, il avait pour mission première de constater que les lois votée l’ai étés conformément aux règles de compétence et de procédure fixées par la Constitution.

Il est intéressant de s’attarder sur l’apport du Conseil Constitutionnel dans la consolidation de l’Etat de droit de la 5ième République car il permet d’en étudier le rôle, les fonctions et d’en conclure sur l’efficacité de son activité depuis 1958.

Le Conseil Constitutionnel est une institution récente et originale qui contribue à garantir les droits fondamentaux des citoyens et possède aujourd’hui une place déterminée dans l’équilibre des institutions.

Il va donc être intéressant de se poser la question suivante. Dans quelles mesures le Conseil Constitutionnel est un élément de consolidation de l’Etat de droit ?

Pour répondre à cette question il conviendra donc de traiter dans un premier temps de la garantit de stabilité apporté par le Conseil Constitutionnel avant de voir dans un second temps son apport dans la continuité.

I. Une garantie de stabilité

Le Conseil Constitutionnel français est avant tout un élément garantissant la stabilité de l’état de droit qu’est la 5ième République, de part sa compétence consultative garantit par la Constitution de 1958 ainsi que de part son rôle essentiel de magistrat.

A. Un rôle substantiel de consultation

Cette compétence consultative attribuée au Conseil Constitutionnel concerne les situations non contentieuses, c’est à dire lorsqu’il ne s’agit pas de litiges à résoudre entre deux parties distinctes.

Le Conseil Constitutionnel peut émettre des avis lorsqu’il est consulté par le chef de l’Etat pour la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution, qui accorde au Président de la République les pleins pouvoirs exceptionnellement en cas de graves crises. Il est alors chargé pour émettre son avis de vérifier consciencieusement si les conditions de mise en œuvre sont toujours réunies soit à la demande d’un président d’assemblée ou 60 députés ou 60 sénateurs au bout de 30 jours, soit de plein droit au bout de 60 jours et à tout moment au delà de cette durée.

La consolidation apportée par le conseil constitutionnel à l’état de droit français se manifeste avant tout par sa nature d’organe de conseil.

Le Conseil Constitutionnel a également pour mission de surveiller les opérations relatives au référendum et à l’élection présidentielle comme le recensement des votes, la désignation des délégués pris parmi les magistrats pour suivre sur place les opérations de vote. Il lui arrive aussi de s’introduire dans la procédure de l’élection présidentielle, lors d’une déclaration de vacance de la présidence en cas d’empêchement provisoire ou définitif, il établit alors la liste des candidats au 1er et 2nd tour.

Outre ce rôle de consultation substantiel, le Conseil Constitutionnel possède également un rôle de magistrat.

B. Un rôle de magistrat décisif pour les juridictions

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