L'accès à Une Activité Professionelle

Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle

I – Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle

A – Les principes communautaires et constitutionnels

Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle car ils permettent la liberté d’établissement, la liberté d’entreprendre, la liberté de circulation et la liberté de travail.

• Les principes communautaires

Ils se composent de :

- La liberté d’entreprendre : c’est la liberté d’accéder et d’exercer librement toute activité économique

- La liberté d’établissement

- La liberté de circulation des personnes : tout citoyen européen a le droit de circuler et de s’installer librement dans les états européens

• Les principes constitutionnels

Les principes constitutionnels sont la liberté de travail et le droit à l’emploi.

B – Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif

« Le droit d’obtenir un emploi ne s’entend pas comme une obligation de résultat, mais bien comme une obligation de moyens. »

L’obligation de moyen c’est le fait de tout mettre en œuvre pour aboutir (par exemple : un professeur doit tout faire pour que ses élèves obtiennent leurs diplômes) sans forcément réussir à faire ce que l’on veut faire.

L’obligation de résultat c’est le fait de réaliser ce à quoi on s’était engagé et le réussir. (Par exemple : si on engage un jardinier, dans son contrat il est indiqué qu’il doit s’occuper du jardin).

Le droit au travail est une obligation de moyen car les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour que les personnes puissent obtenir un travail mais cela ne veut pas dire que ce sera un succès. Ce n’est pas une obligation de résultat (l’Etat n’est pas obligé de fournir un emploi). Les pouvoirs publics ne peuvent donc pas être poursuivis en justice en l’absence d’un résultat positif.

En revanche, le droit d’obtenir un emploi (qui appartient au salarié) et la liberté d’entreprendre doivent se concilier. Mais c’est un droit relatif : l’employeur a le droit de choisir qui il veut employer dans son entreprise (sauf principes contraires : discriminations)

II – Le choix d’un régime juridique du travail

A – Le travail dans un contexte de subordination juridique

L’employeur impose le règlement intérieur dans le cadre du lien de subordination juridique

• La subordination juridique à l’égard d’un employeur privé

Un salarié du privé doit se soumettre au règlement intérieur de l’entreprise, l’association ou l’organisation. Les salariés servent l’intérêt de l’entreprise.

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