L'ACCÈS A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.

L’ACCÈS A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant :

➢ salarié.

➢ fonctionnaire.

➢ travailleur indépendant.

I L’accès à l’emploi.

Principes communautaires + constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle.

1) Les principes communautaires et constitutionnels.

a) Les principes communautaires.

- La libre circulation des personnes (implique pour tout citoyen de l’UE le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel Etat membre sans discrimination).

- Le principe d’égalité de traitement (le travailleur européen travaillant dans un Etat membre doit être traité de la même façon que les travailleurs nationaux pour toutes les conditions d’emploi et de travail (licenciement et rémunération).

- La liberté d’entreprise (recouvre la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale et la liberté contractuelle ainsi que la liberté de concurrence, inscrite dans les traités).

- La liberté d’établissement (comporte le droit d’accès et d’exercice à toute activité indépendante non salariée, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et le droit de créer et gérer une entreprise en vue d’exercer une activité permanente aux mêmes conditions que celles énoncées par le droit de l’Etat membre d’établissement pour ses propres ressortissants).

b) Les principes constitutionnels.

- Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 « Chacun à le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ».

- La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 énonce en son article 23 « Toute personne à droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage ».

- Le Principe de la liberté du commerce et de l’industrie, issu de la période révolutionnaire, recouvre la liberté d’entreprendre, qui est la liberté d’accès à toute profession, la liberté d’exploiter et la liberté de la concurrence.

2) Le droit d’accès a l’emploi, un principe relatif.

La liberté d’entreprendre + la liberté du travail ⇒ constituent un même principe : celui de la liberté d’action professionnelle.

Liberté d’entreprendre a pour conséquence le principe juridique de la liberté de l’employeur dans le choix de ses collaborateurs. Ainsi, le travailleur est censé choisir librement son emploi, et l’employeur est censé recruter librement ses collaborateurs.

Ces principes sont soumis à l’interdiction de la prise en compte de certains critères qui relèveraient de la discrimination à l’embauche, fondée sur des éléments extérieurs au travail : sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée.

Le « droit à l’emploi » : droit d’obtenir la possibilité de gagner sa vie et non comme l’obligation pour l’Etat de fournir un travail à tous.

II Le choix d’un régime juridique du travail.

L’exercice d’une activité professionnelle implique que l’individu choisisse un régime juridique de travail, en fonction de critères qui lui sont personnels.

Certains opteront

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