Karim Droit BTS

Karim demande à être éclairé sur les nouvelles dispositions sur la mobilité professionnelle des fonctionnaires afin de décider de la poursuite de sa carrière. Des éclairages s’imposent donc tout d’abord sur la nouvelle réglementation à propos de la « nouvelle mobilité » ouverte aux fonctionnaires, puis sur la portée du nouveau régime applicable dans la fonction publique et enfin sur l’existence d’une commission de déontologie.

1. La nouvelle réglementation sur la « nouvelle mobilité » ouverte aux fonctionnaires.

Les fonctionnaires pourront désormais être davantage mobiles, y compris vers le privé. Ils pourront en effet quitter le secteur public pour le secteur privé pour créer une entreprise ou en tant que salariés, en bénéficiant de surcroît d’une indemnité de départ de plusieurs mois de traitement.

2. Le cumul d’emplois et la portée du nouveau régime applicable dans la fonction publique.

Le fonctionnaire est soumis à une obligation de non-cumul d’emplois. Ce principe a cependant été grandement assoupli : dérogations pour les agents à temps partiel, dispositif moins contraignant pour les agents à temps complet ou partiel et en cas de cumul d’activités à caractère public, déplafonnement du montant des rémunérations perçues, possibilité de reprise ou de création d’entreprise tout en restant dans l’Administration ou poursuite d’activité dans le secteur privé pour une personne qui devient agent public.

3. La justification de l’existence d’une commission de déontologie dans la fonction publique.

L’existence d’une commission de déontologie dans la fonction publique se justifie dans la mesure où il est normal de vérifier si le cumul d’activités envisagé ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques. Cette commission examine en effet la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions.

Il est donc désormais possible de cumuler une activité accessoire avec l’activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

La commission de déontologie a pour rôle de contrôler le départ des agents publics ainsi que de certains agents du privé qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel. Elle examine si les activités privées qu’ils envisagent d’exercer ne sont pas incompatibles avec les précédentes fonctions.

Elle est aussi compétente pour donner un avis sur la déclaration de création ou de reprise d’entreprise faite par un agent qui cumule cette activité avec son emploi public, pendant une période d’un an renouvelable une fois. De même, elle donne un avis sur la déclaration de poursuite d’une activité privée dans une entreprise ou une association, également pour une durée d’un an renouvelable une fois, faite par un agent qui vient d’entrer dans la fonction publique par concours ou sur contrat commercial.

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