Introduction/ la mise en place de la constitution de 1958

DROIT CONSTITUTIONNEL SEMESTRE 2

Introduction/ la mise en place de la constitution de 1958 :

Cette constitution a été adoptée par un référendum du 28 septembre 1958 qui met un terme à la 4ème république (1946-1958) appelée la « mal aimée ».

La constitution de la 4ème république est marquée par deux échecs :

• Sa capacité à gérer la question coloniale en Algérie notamment.
• Une république «  à secousse » par Georgette Legey. Pour elle c’était une instabilité ministérielle qui ont une durée très courte car très facile de renverser le gouv. A l’inverse, il était très difficile de dissoudre l’assemblée nationale alors que ce qui caractérise le régime parlementaire est l’équilibre entre ces deux institutions, or se sont ces menaces de dissolution qui ont mené la perte de cette république. Dans la 4ème république, la seule dissolution a été le 2 décembre. Cette république était marquée par de multipartisme.

On disait que la 4ème république était un régime d’assemblée, or, en pratique, la censure était fréquente et la dissolution était rarissime. Un régime d’assemblée est un déséquilibre du pouvoir au profit du pouvoir législatif notamment dans la chambre basse (assemblée nationale).

Dernière observation : On se trouve en présence en 1946 de 3 forces politiques qui n’ont pas grande chose à avoir en commun si ce n’est qu’elles ont tous participés à la résistance. D’un coté il y a le gaullisme (idéologie plutôt qu’une véritable force politique), de l’autre les communistes (1/3 de l’électorat) et une 3ème force, le RMP qui rpz une force de centre gauche qui n’est pas communiste et pas gaulliste.  

La constitution de 1946 définit la censure de manière très précise :

• Elle précise que l’assemblée nationale peut renverser le gouvernement mais qu’il faut qu’il y ait une majorité absolue si l’assemblée nationale veut dissoudre. Mais très vite cette règle va évoluer, la const sera révisée et on dira que la majorité relative à l’assemblée nationale suffit pour renverser le gouvernement donc très facile de renverser le gouvernement.
• Quand à la dissolution de l’assemblée nationale, elle est possible mais elle prévoit qu’il ne peut pas y avoir de dissolution dans les 6 premiers mois de la législature. Mais surtout, pour qu’il y ait dissolution, il faut qu’il y ait deux crises ministérielles successives. Alors l’assemblée nationale va systématiquement renverser le gouv à la majorité relative donc cela ne peut pas entrainer la dissolution de l’assemblée nationale. Donc les gouvernements n’arrivaient jamais à ce que ces conditions soient remplies.

Donc contexte de double crise avec l’affaire législative et politique.

SECTION 1 : la crise du 13 mai 1958

PARAGRAPHE 1: les raisons de la crise

Le 13 mai 1958 il y a des manifestations en Algérie (département français) qui commence à connaître des secousses politiques dès que l’Indochine devient indépendante. On ne voulait pas parler de guerre car une guerre est interétatique alors que l’Algérie était un département. Ils disaient que la crise en Algérie était donc une guerre civile (car Algérie pas encore indépendante). Le 13 mai n’était qu’une énième manif qui prend le prétexte d’un nouveau gouvernement. Finalement l’armée française, au lieu de contenir les manifestants, les laisse passer. Cette abstention de l’armée est perçue comme une sorte de désaveux vis à vis du pouvoir politique. Le contexte politique est déjà assez marqué, la France avait bombardé un camp de réfugié algérien. Et à la suite de cette manif, le 1er ministre Pierre Pflimlin démissionne, on reste sans gouv. L’armée est tentée de prendre le pouvoir. L’insurrection s’étend au continent, en Corse, puis à la métropole française. Le PDLR, René Coti, fait un discours où il fait appel au Général De Gaule « le plus illustre des Français » à cause de cette guerre quotidienne de 4 ans.

PARAGRAPHE 2 : le dénouement de la crise

De Gaule est investit comme dernier 1er ministre le 1er juin 1958. Il fait savoir qu’il souhaite qu’une nouvelle constitution soit donnée à la France. Il fait adopter une loi du 3 juin 1958 dans laquelle il se fait donner les pleins pouvoirs.  Politiquement, la 4ème république se termine se jour là (le 3 juin 1958). C’est déjà l’amorce d’une période.

Cette loi a été extrêmement controversée pour plusieurs raisons :

• La loi de juillet 1940 où Pétain là aussi s’était donné les pleins pouvoirs. On pense à De Gaule par son rôle dans la guerre mais aussi par un contexte de guerre internationale.

SECTION 2 : La loi constitutionnelle du 10 juin 1958

PARAGRAPHE 1 : Le contenu de la loi

1. Les conditions de fond

5 conditions de fond de la loi constitutionnelle du 10 juin 1958 :

• Le suffrage universel est la seule source du pouvoir. De Gaule va mettre en œuvre ce qui pense être le régime idéal. Ces principes sont un copié coller ce son discours de Bailleul (de 1946 lorsque De Gaule avait démissionné). Il considère que seul le président élu au direct a une légitimité au pouvoir. Il faudra attendre 1962 pour que le Président soit élu au suffrage universel direct

• La nécessité que les pouvoirs soient séparés : la constitution de 1958 est un régime de synthèse, elle a emprunté d’un peu de tout. Le roi est roi de France mais roi des Français, elle réintroduit le référendum (1793), la souveraineté est nationale puis populaire…De Gaule considère alors que la SDP ne doit pas être confus donc pas dépendants l’un de l’autre.

• Un gouvernement responsable devant l’assemblée nationale : Donc le président n’est pas responsable. Cela préfigure un PDLR irresponsable politiquement comme dans une tradition monarchique. Si on a gouv responsable on est alors dans un régime parlementaire. Ce qui signifie que De Gaule n’entend pas que la France connaisse un régime de SDP stricte des pouvoirs (3 expériences de SDP stricte : 1791 avec un roi, des ministres et une assemblée unique, 1795 avec le directoire et deux chambres, 1848 avec un PDLR élu au suffrage universel direct pour 5 ans et une assemblée unique avec pour ces 3 aucuns moyens d’actions ) qui se sont terminés par une révolution (en 1791 arrêté par la Terreur de 1793, en 1795 par un coup d’état de Napoléon, en 1848 par un coup d’état de Napoléon 3). Ces 3 expériences se sont terminées par le sang, donc De Gaule considère que le régime présidentiel ne convient pas à la France. La France est aussi marquée par un clivage politique gauche/droite remonte à la Rev française avec ceux qui pensent qu’il faut tuer ou non le roi. Avec ça, on est un pays confronté à une conflictualité très forte. Le régime présidentiel ne marche que s’il y a un consensus minimum. La dissolution de l’assemblée nationale est un moyen de mettre un terme à une crise.

•   Indépendance de l’autorité judiciaire : La Constitution parle de pouvoir exécutif, de pouvoir législatif, des rapports entre eux et après de l’autorité judiciaire. Cela signifie que les juges sont soumis à l’autorité de l’exécutif et du législatif. Certains magistrats sont des juges (magistrature assise) qui bénéficient de l’inamovibilité, et à coté d’eux, le parquet (magistrature debout). Le parquet en France, ne relèvent pas de la fonction juridictionnelle, il relève de la fonction exécutive. Le parquet est chargé de faire exécuter la loi mais le parquet et les juges appartiennent au même ordre. Autrement dit, pour qu’on lui puisse parler de pouvoir judiciaire, il faudrait que les juges soient élus et qu’ils soient responsables. Cette autorité est donc subordonnée au pouvoir exécutif qui leur donne ce rôle. « Ils sont la bouche de la loi » selon Montesquieu. 

• Organisation de la république avec les peuples associés : il sait très bien qu’il a du s’appuyer sur l’Afrique pour assurer la résistance. Il considère que finalement même si la France unitaire, certains peuples peuvent devenir indépendants. La Constitution de 1958 fait la distinction entre d’un coté le peuple français qui proclame son attachement aux valeurs de la république et de l’autre coté les peuples d’outre mer (entre les DOM les départements qui font partit de la France et ne peuvent pas y sortir et les TOM qui peuvent y sortir).

Finalement, ces 5 principes reprennent le discours de Bailleul avec la nécessité d’un état et d’un président fort, avec une méfiance à l’égard des parties.

1. les conditions de formes

Il était prévu que cette nouvelle constitution soit transmise au comité consultatif constitutionnel composé de parlementaire juste pour un avis et par referendum.

PARAGRAPHE 2 : La valeur constitutionnelle de la loi du 3 juin 1958

On la présente comme étant une loi supra constitutionnelle. C’est finalement une loi qui contiendrait une règle auquel le peuple ne pourrait pas y déroger. Henri Pérot parlait d’un coup d’état constitutionnel dans sa manière de passer au pouvoir. 

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