Immobilier et droit de copropriété

Droit de copropriété

Section 1- Bref historique

Copropriété: quand il y a plusieurs propriétaires dans un même immeuble divisé en lots.

Indivision: deux propriétaires du même bien indivisible

Tantième: Ce sont des quotes-parts dans les parties communes, en fonction de la taille de

l’appartement, l’étage, l’exposition. Cette clé de répartition doit figurer dans le descriptif de division

Description d’un lot de copropriété.

Ce paragraphe s’appelle désignation.

- Adresse

- Section cadastrale

- Contenance

- Lot

- Surface

- Tantième

Exemple:

Ville de Rennes

20 rue Victor Hugo

Section H n° 220 pour une contenance de 4a 50 ca (450 m²)

Lot vingt et un (21)

Un appartement situé au deuxième étage à gauche aspecté nord, de type 3 ou 4, se composant d’une

entrée, une cuisine, une salle à manger, deux chambre et une salle de bain.

D’une surface de 70m², ainsi qu’il en résulte d’une attestation loi Carrez, délivrée le X par X

(diagnostiquer)

Et les cinquante millième 50/1000è des parties communes de la copropriété.

La désignation se trouve dans le compromis de vente.

Compromis de vente= promesse unilatérale ou synallagmatique de vente.

Le compromis de vente est un avant-contrat de la signature de l’acte.

État Descriptif de Division (EDD) réalisé par le géomètre, il est ajouté au règlement de copropriété

qui est rédigé par le notaire qui l’envoie à la conservation des hypothèques qui en fait la publicité

foncière.

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Les différents intervenants dans une copropriété:

- Syndicat de copropriété: l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble donné sachant que cet

ensemble a la personnalité morale.

- Conseil syndical: petit nombre de copropriétaires qui contrôle le syndic et l’assiste pour les AG.

Fait le lien entre les copropriétaires et le syndic

- Syndic de copropriété: c’est le professionnel qui gère et administre la copropriété

1 assemblée générale par an

Mission du syndic:

- préparer les AG

- tenir les AG

- faire les formalités postérieures aux AG

- faire les calculs des dépenses et des charges

- faire le suivi des travaux si il y en a

Notion de destination de l’immeuble: à quoi va pouvoir être utilisé le bien. Il est possible dans un

même immeuble une destination mixte (ex: un commerce au rez-de-chaussée et des habitations en

étages). Pour changer la destination d’un immeuble il faut l’unanimité des membres du syndicat de

copropriété.

Loi impérative: qui s’applique à tous les cas de figures et à laquelle on ne peut pas déroger.

Loi supplétives: loi auxquelles on peut déroger.

Etat descriptif de division: rédigé par le géomètre. Il est ajouté au règlement de copropriété qui est

rédigé par le notaire et envoyé à la conservation des hypothèques qui assure la publicité foncière

A partir du moment où un acte est publié aux hypothèques il est opposable au tiers cela veut dire

que tout le monde doit le respecter.

État daté récapitulatif des travaux effectués et en cours

Section 2- Définitions et réglementation

A- La copropriété est composée en lots

Jusqu’au XXè siècle il existait essentiellement des maisons individuelles mais la hausse des prix des

immeubles a obligé certains propriétaires à vendre tout ou partie de leurs immeubles d’où la

naissance de la notion de lots et donc de la copro. Les divers acquéreurs d’un même immeuble

utilisaient la même entrée, la même cour et entretenaient la toiture qui demeurait commune,

rapidement s’est fait sentir le besoin de règlementer les rapport existants entre les différents

propriétaires du lot.

B- Les lots sont répartis entre les copropriétaires

On peut devenir copropriétaire dans plusieurs hypothèses:

- Un promoteur construit un immeuble en vue de le vendre par lot soit en cours de construction, soit

après achèvement

- Le propriétaire d’un immeuble ne peut plus l’entretenir seul il est obligé de vendre des lots

- Par donation, par succession

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Le statut

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