Finances Publiques: les principes budgétaires

Finances Publiques

Les principes budgétaires

Au moyen âge, la société française est organisée sur la base de la féodalité. On ne distingue pas les

finances privées des finances publiques. Puis le roi va accroître ses pouvoirs et donc ses besoins de

recettes. Le roi doit alors demander à ses seigneurs de lever des impôts exceptionnels pour lui. Il

doit justifier ses besoins et avoir leur consentement. Une première forme de consentement à

l’impôt apparaît. Dès 1314, les Etats Généraux affirment le principe du" consentement à l’impôt."

Cependant en pratique, il faut attendre la Révolution de 1789 avant d’aboutir au grand principe de

« l’autorisation budgétaire » (article 14 DDHC.). Le principe est alors posé.

Il faut attendre la Restauration en 1814 pour que les quatre grands principes découlant directement

du premier soient appliqués.

Ces 4 principes sont : l’unité, l’universalité, la spécialité et l’annualité budgétaire. Ils ont été

mis en place afin de permettre au parlement de contrôler le pouvoir exécutif au moyen du budget.

Mais ces principes subissent chacun un certain nombre d’exceptions et d’assouplissements rendant

les pouvoirs du parlement moins efficaces.

Nous nous proposons ici d'exposer les différents principes et de voir quelles sont les différentes

exceptions qui s'y rattachent.

I/ Le principe d'annualité budgétaire

1) principe

Le principe de l'annualité budgétaire prévu par l'ordonnance du 2/01/1959, signifie que le budget

doit être voté pour une année civile (du 1/01 au 31/12). L'autorisation du budget ne peut être

donnée que pour un an et ne peut être modifiée pendant cette période.

2) les exceptions

Il existe différentes exceptions à ce principe. Celles-ci sont mises en place pour répondre à

l'urgence d'une situation particulière ou pour programmer des dépenses sur plusieurs années.

* la modification des services budgétaires en cours d'exercice.

* la procédure des services votés.

2 / 63

Le but de ces procédures est de garantir la continuité des services publics. On reconduit

automatiquement les dépenses de l'année passée. Ces services représentent environ 90% de la

totalité du budget.

* les modifications réglementaires

- les annulations de crédit. Si les dépenses deviennent sans objet par exemple.

- les décrets d'avance. Ils sont pris si l'urgence l'exige.

* les engagements financiers sur plusieurs années.

II/ Le principe d'unité budgétaire

1) principe

On doit voir apparaître toutes les recettes et toutes les dépenses dans un même document. On a

ainsi une vue d'ensemble du budget de l'Etat. Le problème est que ce principe implique pour l'Etat

de centraliser ses finances.

2) exceptions

* Les débudgetisations: l'Etat confie une partie de son budget à une autre organisation. C'est super

intéressant pour diminuer le déficit budgétaire mais ce n'est pas prévu par l'ordo de 1959.

* les non-budgetisations: les opérations n'apparaissent pas dans le budget.

* les budgets annexes : les services sont alors dotés de budgets autonomes qui n'entrent pas dans

le budget de l'Etat.

* Les comptes spéciaux du trésor: Ils figurent dans la loi de finances mais sont financés par des

recettes spécifiques.

III/ Le principe de spécialité budgétaire

3 / 63

1) principe

Permet au parlement de d'exercer son pouvoir de décision de façon spécifique à chaque ministère

par exemple. On ne vote plus le budget dans sa totalité mais de façon spécifique. On vote le budget

par titre. Avant une subdivision supplémentaire était faite on votait le budget par chapitres. ( Un

titre comportant plusieurs chapitres)

2) les exceptions

On peut transférer des parties de budget de chapitre en chapitre. De plus, on a réduit le nombre de

chapitres ce qui atténue encore le principe de spécialité. (En 1950: 4000 aujourd'hui: 1000)

IV/ Le principe d'universalité budgétaire

1) principe

Ce principe comporte deux grands volets: la non-affectation des recettes et la non-contraction.

Ils impliquent tous deux que les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget sans

lien entre elles. Le but est de permettre au parlement d'avoir une vue d'ensemble sur le budget sans

qu'une recette soit amputée d'une dépense de telle sorte que seul le solde apparaisse.

2)les exceptions

a) au principe de non-affectation des recettes

...