Fiche d'arrêt en date du 26 Mai 2011

Il s’agit d’un arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 26 Mai 2011. Cet arrêt démontre que le demandeur n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits.

En l’espèce, Monsieur X est tenu du paiement des loyers de l’immeuble échus depuis la date de son entrée en jouissance procède de la même cause juridique et du même rapport de droit que sa demande initiale. Et, Monsieur X se voit constater la perfection de la vente à savoir l’accord des parties sur la chose et le prix qui par conséquent entraîne le transfert de propriété de l’immeuble.

La Cour d’Appel infirme le jugement de première au motif que la prétention de Monsieur X n’a pas été présentée lors de l’instance initiale.

Le demandeur doit-il dès la première instance présenter toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ?

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel au motif que cette dernière a violé l’article 1351 du Code Civil qui dispose que : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ». La Cour de Cassation estime que s’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à la fonder, en revanche, il n’incombe pas au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits.

...