Fiche d'arrêt Morsang Sur Orge

Présentation :

Cet arrêt est rendu par le conseil d’État le 27 octobre 1995. Dans cette affaire, le conseil d’État vérifie la décision rendu par le conseil constitutionnel le 27 juillet 1994. Cette décision du conseil constitutionnel est prise sur le principe du respect de la dignité de la personne humaine. Ce principe a permis au conseil d’État d'intégrer la moralité publique dans la notion d'ordre public.

Faits :

Dans cette affaire, un « lancer de nain » doit avoir lieu dans une discothèque situé dans la commune de Morsang-sur-Orge.

Le 25 octobre 1991, un arrêté pris par le maire tombe pour interdire cette activité, qui selon lui serait à l'encontre du principe du respect de la dignité humaine en misant sur les pouvoirs de police spéciale sur l'article 131-2 du code des collectivités territoriales. La société Fun production, qui produit ces spectacles, ainsi que Monsieur Wackenheim, le nain présumé, exige l'annulation de cet arrêté ainsi qu'une compensation pour les préjudices subis devant le tribunal administratif de Versailles.

Le tribunal administratif de Versailles condamne la commune de Morsang- sur-Orge au versement d'une indemnité de 10 000 Francs aux demandeurs pour la réparation du préjudices.

Procédure :

Suite à cette condamnation, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge forme un pourvoit devant le conseil d'Etat au motif de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 sur la légalité de l'arrêté du maire.

Argumentation :

Le conseil d'Etat s'est, par la suite, prononcé le 27 octobre 1995. Le juge a prononcé, par la suite, que le respect de la dignité humaine faisait partie d'une des composante de l'ordre public.

Donc, le pouvoir de police générale, attribué au maire, peut interdire ce spectacle en se fondant sur la dignité humaine qui porterait atteinte à l'ordre public. La décision du maire n'a pas besoin de se porter sur des circonstances locales particulières.

Le conseil d'Etat prononce aussi que le consentement et la protection de la personne ne sont pas des éléments permettant de justifier cette activité.

Par la suite, le juge administratif évalue que la liberté du travail et de la liberté du commerce et de l’industrie ne pouvait pas faire entrave à l’exercice du pouvoir de police visant à arrêter un trouble à l’ordre public.

Problème de droit :

L’autorité de police peut-elle prendre un arrêté afin d'avertir un trouble à l’ordre public sur le critère du respect de la dignité humaine en l’absence de dispositions locales particulières alors même que la personne est consentante ?

Solution :

Ainsi, le Conseil d’État annule la décision de première instance et donne raison au maire.

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