Fiche d'arrêt, 6 janvier 2006

Faits : M. Y et Mme X, mariés le 13 octobre 1943, ont divorcé en 1955. Quelques mois après ce divorce, ils ont repris la vie commune et ont continué de se comporter en tant que mari et femme. Le 9 août 1983, M. Y quitte le domicile.

Procédure : Mme X a assigné, devant un tribunal de première instance, M. Y afin d’obtenir réparation du préjudice subi. La cour d’appel, dans un arrêt, confirme la décision prise par le tribunal de première instance à condamner M.Y à verser à Mme X la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts. La cour d’appel a retenu le fait que M. Y avait commis une faute au vu de la brutalité de leur rupture. M. Y se pourvoit en cassation.

Arguments : Le demandeur au pourvoi prétend que la cour d’appel n’a pas pris en considération l’attitude Mme X, dans leurs relations personnelles et intimes, qui aurait pu conduire à une impossibilité du maintien de leur relation. Il prétend également que la cour d’appel n’a pas vérifié les témoignages apportés par les filles de son ex-compagne en faveur de leur mère. Il rappelle également que la rupture du concubinage ne peut pas constituer une faute et donc ne peut pas justifier le versement de dommages-intérêts.

Problème de droit : La rupture brutale du concubinage peut-elle donner lieu à un droit en réparation ?

Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Y, au moyen que la rupture du concubinage peut donner lieu à un versement de dommages-intérêt « lorsqu’il existe des circonstances de nature à établir une faute de son auteur ». M.Y a commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile, en quittant sa compagne de façon brutale.

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