Fiche D'arrêt - Cour De Cassation Civile Première 10 Octobre 1995

-Cass. 1ère civ., 10 octobre 1995

Monsieur Frata confiait régulièrement à Monsieur d’Onofrio le soin de valider son ticket de course hippique. En échange, Monsieur Frata s’engageait à lui remettre 10% des gains éventuels. Monsieur Frata valide un ticket mais en inversant les numéros. Ce ticket est gagnant mais Monsieur Frata décide de garder l’intégralité des gains. Monsieur d’Onofrio porte alors l’affaire devant la justice afin de se voir restituer les 10% qu’il estime lui être dus.

Le jugement de première instance fait droit la demande de Monsieur d’Onofrio. Ce jugement est confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Metz en date du 7 octobre 1993. Un pourvoi en cassation est alors formé par Monsieur Frata.

Le demandeur au pourvoi reproche à la Cour d’appel d’avoir baser la novation sur une obligation naturelle et d’avoir ainsi violer l’article 1371 du Code civil. La novation suppose en effet la préexistence d’une obligation civile et, en l’espèce, la dette ne reposait que sur une obligation naturelle. De plus, le demandeur reproche à la Cour d’appel de s’être basée sur un procès-verbal de comparution personnelle et de témoignages au lieu de s’être basé sur un acte ainsi que l’exige l’article 1273 du Code civil.

Par quel moyen une obligation naturelle peut-elle être transformée en une obligation civile ?

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 octobre 1995 rejette le pourvoi en cassation de Monsieur Frata. Celle-ci estime en effet que, si la novation n’a pas lieu d’être utilisée, il n’en reste pas moins que la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile ne suppose pas la préexistence d’une obligation civile mais repose sur l’engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle.

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