Fiche D'arrêt - CE 31 Juillet 1942: Monpeurt, Une personne privée a-t-elle la possibilité d’émettre des actes administratifs ?

Faits: Le 25 avril 1941, le Comité d’organisation des industries du verre et des commerces s’y rattachant prend une décision déterminant les entreprises autorisées à fabriquer les tubes en verre neutre ou ordinaire pour ampoules en leur imposant de livrer à une usine un tonnage mensuel de verre à titre de compensation.

Le secrétaire d’État à la production industrielle prend une décision le 10 juin 1941 qui tend à rejeter le recours formé par M. Monpeurt contre la décision du comité d’organisation des industries du verre et des commerces s’y rattachant.

Procédure: M. Monpeurt forme une requête devant le CE tendant à annuler la décision du secrétaire d’État du 10 juin 1941. REP. CE saisi en 1er et dernier ressort.

Problème de droit: Une personne privée a-t-elle la possibilité d’émettre des actes administratifs ?

Solution: Rejet de la requête.

Apport: En raison des circonstances qui nécessitent l’intervention de la puissance publique dans le domaine économique, la loi a entendu instituer un SP. Pour gérer ce SP, elle a créé des comités, qui, bien que n’étant pas des établissements publics, participent à l’exécution d’un SP. Ainsi les décisions qu’ils prennent sont des actes administratifs qui sont de la compétence du JA.

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