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Fiche D'arrêt - 1ère Chambre Civile 30/06/2011: La responsabilité du casino peut-elle être engagée dans le paiement de sommes perdues par un joueur interdit de jeux mais ayant continué de jouer ?

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Par   •  10 Octobre 2014  •  637 Mots (3 Pages)  •  1 390 Vues

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C’est un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 juin 2011. C’est un arrêt de rejet.

En l’espèce, une femme a été interdite de jeux à sa demande par l’autorité administrative à compter du 8 janvier 2001 pour une durée de 5 ans. Cependant, elle a continué de fréquenter les salles de jeux de la société du Casino de la Baule jusqu’en 2004, en y accumulant des pertes.

Elle a donc assigné la société en dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Le 10 mai 2010, la Cour Appel de Rennes déclare l’action de la joueuse recevable et condamne la société à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

La société va donc former un pourvoi en cassation.

Selon elle, d’une part, la Cour Appel n’aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatation et a violé les disposition de l’art 1382 du Code Civil car une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunération que si celles-ci st licites. Or ici, le contrat liant la joueuse à la société était nul comme reposant sur une cause illicite de fait de l’inscription de cette personne sur la liste nationale des personnes exclues des salles de jeux. Donc, la joueuse n’avait pas à être indemnisée de son préjudice résultant des pertes de jeux.

D’autre part, la Cour Appel aurait violé l’art 1382 du Code Civil, ensemble l’article 14 du décret du 22 décembre 1959 ds sa rédaction antérieure du décret du 13 décembre 2006 et l’article 22 de l’arrêt du 23 décembre 1959 car elle a considéré que la société avait commis une faute engageant sa responsabilité en n’instaurant pas de pratiques propres à interdire l’accès à cette salle aux personnes figurant sur la liste nationale des personnes exclues des salles de jeux. Or, ce n’est pas une faute pour un établissement de jeux, d’exploiter ses machines à sous dans une pièce qui y est spécialement dédiée et dont aucune prescription légale ou réglementaire ne soumet l’accès à une vérification d’identité.

La responsabilité du casino peut-elle être engagée dans le paiement de sommes perdues par un joueur interdit de jeux mais ayant continué de jouer ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société car elle considère que la Cour Appel de Rennes a déduit à bon Droit que la joueuse n’était pas privée d’un intérêt légitime à agir et qu’était caractérisée une abstention fautive de la société, génératrice d’un préjudice réparable. En effet, la Cour Appel retient que la femme ne demande pas le règlement des sommes gagnées au jeu et que la société n’a pris aucune disposition pour assurer l’efficacité de la mesure d’exclusion des salles de jeux concernant la joueuse en raison de son addiction au jeu. donc appel. La cour d'appel déclare l'action recevable et fondée. L'épouse forme un pourvoi en cassation.

La cour d'appel a déclaré l'action recevable et fondée car à la suite de la séparation des deux époux, l'époux ne se voyait plus comme le père de la petite fille et que par conséquent il ne la voyait plus ni ne s'occupait d'elle. La cour d'appel a considéré

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