Fiche D'arrêt - 17 Juin 2009, le divorce

Présentation : La cour de Cassation 1 ère chambre civile le 17 juin 2009, compétente en matière de divorce, s'est prononcé au sujet du violation de loi, ce qui a pour conséquence de fausser l'arrêt.

Fait : Deux personne physique capable majeures, qui avaient contractées mariage et qui ont par la suite divorce sont actuellement en instance de divorce.

Procédure : → Le Tribunal de grande instance, par un jugement du 12 juin 2006, a

prononcé le divorce aux torts partagés des époux

→ Un appel a été interjeté par l’épouse divorcée.

→ LA cour d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 20 mars 2007, rejette la demande de l'épouse et prononce le divorce a ses torts exclusifs aux motifs que l'infidélité de son mari qu'elle invoque pour le divorce ne peuvent être prouvé par des Messages que celui-ci a reçu sur son téléphone portable professionnel. Ce n'est pas une preuve car cela peut être une atteinte grave a l'intimité de la personne. Cela relève du privé

→ Le pourvoi est donc formé

Moyens des parties : Le pourvoi est donc fondé sur les articles 259 et 259-1 du code civil, qui font références a la preuve dans les procédures de divorces. L'article 259, a pour sujet le principe de liberté de la preuve, et l'article 259-1 a pour sujet les limites de ce principe.

Problème juridique : Est-ce que des messages reçus sur le téléphone de l'un des époux peuvent être sources de preuve par l'autre dans une procédure de divorce.

Solution : La première chambre civil de la cour de cassation, répond que les messages peuvent être une preuves. Elle ce statut sur le fais qu'elle ces preuves n'auraient pu être recevable, si celle-ci auraient été obtenue par la violence ou la fraude, or cela n'a pas été constaté

Motivation :L’arrêt rappel que le principe appartient a l'époux de rapporter la preuve, et également de préciser les limites de preuve.

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