Element essentiel de la relation de travail

CHAPITRE 11

LE DROIT NEGOCIE , ELEMENT ESSENTIEL DE LA RELATION DE TRAVAIL.

Compétences :

• Identifier les enjeux d’une négociation collective
• Repérer l’articulation de diverses sources de droit dans une situation de travail donnée

En droit du travail, plusieurs normes coexistent : la constitution, la loi                   , les conventions et accords collectifs, les usages et le contrat de travail.                      

Il est souvent nécessaire d’adapter les règles du code du travail aux spécificités des entreprises.

1. CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS.

DEFINITIONS:

-Convention collective :

-Accord collectif :

Le champ d’application d’une convention ou d’un accord relève de 2 critères complémentaires :

-le critère professionnel lié à l’activité de l’entreprise

-le critère territorial lié à la zone sur laquelle il s’applique : nationale, régionale ou locale.

Ainsi, une convention ou un accord collectif s’applique toujours à une activité, sur un territoire donné.

Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l’entreprise, et un exemplaire doit être disponible pour consultation dans l’entreprise par les salariés.

Initialement, les C.C. ne concernaient que les entreprises signataires ; la plupart des C.C. ont été étendues à toutes les entreprises de la branche concernée, par le ministre du travail.

Il existe 4 niveaux de négociation :

-interprofessionnel qui concerne plusieurs professions sur le territoire national

-de branche ou professionnelle qui concerne l’ensemble d’une profession sur le territoire national ou local (département, région)

-d’entreprise ou d’établissement qui concerne les salariés de « CETTE » entreprise ; on parle de convention ou d’accord de groupe lorsqu’il s’agit d’entreprise appartenant à un même groupe.

1. LA PROCEDURE D’ADOPTION DES CONVENTIONS ET DES ACCORDS COLLECTIFS.

• La représentativité des syndicats.

Depuis la loi du 20/08/2008 (document 1 page 108), la représentativité des organisations syndicales est déterminée selon les critères CUMULATIFS  suivants : (7)

-le respect des valeurs républicaines : liberté d’opinion, refus de toute discrimination, de toute intolérance..

-l’indépendance : vis-à-vis de l’employeur

-la transparence financière : publication des comptes des syndicats

-une ancienneté minimale de 2 ans

-l’audience électorale: au moins 10% au niveau de l’entreprise, de l’établissement ; CF L 2122-1 et 2122-9 ; doc 1 page 108.

-l’influence= activité et expérience

-les effectifs d’adhérents et de cotisations suffisants

• La négociation et la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif

La négociation et la conclusion se font entre  une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs et  une ou plusieurs organisations syndicales de salariés.

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