Effets Du Divorce

I.Les effets de nature personnelle

A.Les effets relatifs à la personne des époux

B.Les effets relatifs aux enfants

II.Les effets de nature patrimoniale

A.La liquidation du passé

B.La prestation compensatoire

Résumé de l'exposéLe prononcé du divorce a pour effet principal de dissoudre le lien conjugal, c’est-à-dire d’y mettre fin sans rétroactivité. De ce fait, cet état nouveau créé entre les époux implique un certain nombre d’effets de nature personnelle (Le divorce étant prononcé, les époux redeviennent célibataires. Ainsi, les devoirs et obligations du mariage disparaissent. Chaque époux retrouve ses biens et a à nouveau le droit de se remarier. A ce sujet, il faut remarquer que la loi du 26 mai 2004 a supprimé le délai de viduité, d’une durée de trois cent jours, prévu à l’article 261 du Code civil, que la femme divorcée devait respecter afin d’éviter la confusion des paternités ainsi que de nature patrimoniale.

[...] En cas de décès du créancier, la prestation compensatoire s’éteint. Il faut donc finalement retenir de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce et à ses effets particulièrement, que les époux sont désormais plus accompagnés dans l’organisation des conséquences de leur séparation, tant sur le plan financier que sur le plan personnel, notamment s’agissant des relations qu’ils entretiennent avec leurs enfants. La loi du 26 mai 2004 accentue donc les principes de protection et de responsabilité, indispensables à un traitement conventionnel et juste du divorce. [...]

[...] Les parents peuvent fixer le montant de la contribution dans la convention qu’homologue le juge selon l’article 372-3 du Code civil. A défaut d’accord parental, c’est alors le juge qui fixe lui-même ce montant. Les décisions relatives à l’obligation d’entretien, qu’elles émanent des parents ou du juge, peuvent être soumises à révision. En outre, l’obligation d’entretien ne cesse pas nécessairement à la majorité de l’enfant, particulièrement lorsqu’il n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins (article 371-2, al.2 du Code civil). [...]

[...] Modalités de versement de la prestation compensatoire : la loi du 26 mai 2004 maintient le principe du versement sous la forme d’un capital, selon l’article 274 du Code civil. C’est donc seulement à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée que le juge peut, en raison de l’âge ou de l’état de santé du créancier, fixer la prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère, c’est-à-dire égale à la durée de vie de l’époux créancier, selon l’article 276 du Code civil. La prestation a un caractère forfaitaire et définitif. [...]

[...] La liquidation du passé ( La vocation successorale La dissolution du mariage au prononcé du divorce a pour première conséquence de faire disparaître les droits que chacun des époux avait dans la succession de l’autre. ( Les prestations de sécurité sociale L’époux divorcé qui bénéficiait, en tant qu’ayant droit de son conjoint, de la sécurité sociale,

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