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Eco Droit BTS AM 1 D1

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Par   •  29 Décembre 2014  •  1 616 Mots (7 Pages)  •  599 Vues

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DEVOIR ECONOMIE GENERALE ET DROIT N°3

Partie 1 : Economie générale

Question 1 : Sur quels principes repose le système français de protection sociale ?

Le système français de protection sociale repose sur le système bismarckien.

Il a d’abord été crée pour pallier à l’extrême précarité de tous ceux qui vivaient au jour le jour à la merci des aléas de la vie (maladie, accidents …) et les droits étaient accordés à celui qui travaille et par « droits dérivés » seulement au conjoint et aux enfants. De ce fait, ce système est financé par les cotisations assises sur le travail et repose sur le plein-emploi et la solidarité.

Question 2 : Pour quelles raisons le système français de protection sociale est-il aujourd’hui menacé ? Vous vous attacherez à expliciter l’évolution respective des recettes et des dépenses.

Notre système de protection sociale est aujourd’hui menacé car ce système repose sur le plein emploi. Or, aujourd’hui, il n’y a plus assez de personnes qui travaillent en raison du chômage de masse : moins de personnes travaillent, donc moins de cotisations donc moins de revenus pour l’Etat pour financer cette protection sociale. L’Etat dépense donc plus qu’il ne reçoit pour financer cette protection sociale.

De plus, de nouveaux régimes ont été crées pour ceux qui ne peuvent accéder à l’emploi ou sont exclus du bénéfice de l’assurance chômage tels l’allocation spécifique solidarité, le RMI (Revenu Minimum d’Insertion) , le RSA (Revenu de Solidarité Active), la CMU (Couverture Maladie Universelle)…représentant ainsi une charge supplémentaire pour l’Etat.

Question 3 : Quelles sont les pistes explorées pour réformer le système français de protection sociale ?

Les pistes explorées pour réformer le système français de protection sociale sont regroupées autour de trois grands pôles :

- Les retraites : ce sont les cotisations des actifs qui permettent de financer les retraites. Seulement, le delta entre les retraités et les actifs est très important de nos jours : il y a plus de retraités que d’actifs en raison par exemple, du baby-boom d’y à quelques années (papy-boom aujourd’hui) et de l’allongement de l’espérance de vie. Conséquence : soit les cotisations doivent augmenter, soit l’âge légal de départ en retraite doit augmenter (pour passer à 41 ans de cotisations en 2012), soit il faut réduire les pensions.

- L’assurance maladie : on comptait un déficit de 11,4 milliards d’euros en 2010. Le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) de 2011 prévoyait : de diminuer la prise en charge de certains médicaments (notamment en développant les médicaments dits génériques), de diminuer le statut des affections longue durée, de diminuer la prise en charge de certains tarifs (radiologie) ou encore d’augmenter les tarifs des généralistes au 1er janvier 2011. Il s’agit ici de maîtriser les dépenses et diminuer les remboursements. Le PLFSS prévoit également 7,2 milliards d’euros à la Sécurité Sociale de nouvelles recettes liées à la réduction des niches fiscales et sociales.

- L’assurance chômage : la tendance a été à la restriction ces derniers temps. En effet, le PARE (Plan d’Aide au retour à l’Emploi) a amélioré en 2001 les conditions d’éligibilité et la générosité des prestations de l’assurance chômage. Il a également supprimé la dégressivité des allocations et augmenté les prestations d’accompagnement. Cependant la dégradation de la conjoncture économique a fait baisser la durée d’indemnisation en 2004. La dernière convention d’assurance chômage a quant à elle modifié les possibilités d’indemnisation en 2009 favorisant certains chômeurs et en pénalisant d’autres.

Question 4 : La protection sociale représente-t-elle une charge ou un investissement pour l’économie française ?

Nos dépenses en matière de protection sociale sont restée stables (passant ainsi de 30,6 à 30,5 % de son PIB) contrairement à d’autres pays de l’Union Européenne comme la Suède : -3 points, la Finlande : -6points ou encore le Danemark : - 2,3 points.

En transposant ces chiffres en pouvoir d’achat, on remarque que cette spécificité de la France disparaît : nous dépensons moins que nos voisins ayant le même niveau de développement.

Cependant, nous produisons tout de même un peu moins de richesses du fait du chômage de masse puisque notre système de protection sociale repose essentiellement sur le travail. Les français n’étant suffisamment pas nombreux à travailler, ce n’est pas ce système qui « enfonce » notre économie mais bel et bien le chômage.

De plus, « le social devient également une des formes essentielles (avec la formation) d’investissement dans l’Homme, ce qui est bon pour chacun et pour la société ». En effet : des personnes ayant les moyens de se soigner correctement, des travailleurs correctement indemnisés produiront plus de richesses surtout si à terme, la retraite est correcte.

On peut donc en conclure que, même si au vu de la conjoncture économique ce système pourrait représenter une charge, il faut voir à plus long terme : le système de protection social français est un réel investissement (de taille certes) pour l’économie française.

Partie 2 : Droit.

Premier travail.

A.

A Melle FRANC Lilie.

Objet : Obligations franchiseur / franchisé à la signature du contrat de franchise.

Mademoiselle,

Votre candidature a été retenue pour intégrer le réseau « TROP BELLE ! » et allez donc signer un contrat de franchise.

A ce titre, sachez qu’en

...

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