Démarches simplifiées de la création d'une société

Le choix du nom

Toute société doit posséder une dénomination sociale. Dès que nous l’aurons défini, il faudra interroger l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) sur internet (inpi.fr) pour vérifier si le nom est déjà déposé dans une des classes correspondant à votre activité. Nous pourrons aussi interroger les greffes du tribunal de commerce de Gironde et des départements voisins par internet sur le site infogreffe.fr ou encore consulter le site www.sociétés.com. Cela évitera d'être accusés par la suite de concurrence déloyale si nous utilisons la dénomination sociale d'une autre société, même si elle n'est pas déposée en tant que marque à l'INPI.

Le siège social

Comme nous avons une résidence principale, notre entreprise doit avoir un siège. Nous avons le choix entre :

• Un local professionnel que nous louerons (ou achèterons) dans lequel nous exercerons notre activité.

• Une adresse de domiciliation que nous louerons à un organisme spécialisé. En clair, nous disposerons d'une adresse commerciale qui ne servira que de boite postale et le courrier nous sera réexpédié.

Nous pouvons également domicilier l'entreprise à notre domicile. En effet, les sociétés peuvent fixer leur siège social à l'adresse du domicile de leur représentant légal, sans limitation de durée, si aucune loi ou aucun contrat ne s'y oppose.

La création de la société

Après avoir demandé au Centre de Formalités des Entreprises un dossier de création, il nous restera quelques formalités à remplir :

1. La rédaction des statuts

Dans un premier temps, nous devrons rédiger et signer un projet de statuts, qui servira surtout à l'ouverture d'un compte bancaire.

2. L'ouverture du compte bancaire

Muni des projets de statuts signés, nous contacterons notre banque pour ouvrir un compte de société en formation. C'est une étape parfois délicate dans la mesure où le banquier nous demandera des renseignements complémentaires sur l'activité envisagée, les perspectives de développement, dans la mesure aussi où il nous faudra négocier le montant des frais de fonctionnement. En général, les banques prévoient des frais trimestriels forfaitaires, mais certaines prélèvent également un pourcentage minime sur les débits. Il faudra donc faire marcher la concurrence.

Une fois le RIB provisoire de notre société disponible, chaque associé ou actionnaire devra y virer sa part de capital. Si certains associés ou actionnaires investissent dans le cadre de leur PEA, nous devrons compter une quinzaine de jours de délais, le temps que les gestionnaires des PEA accomplissent les formalités nécessaires. Une fois le capital entièrement versé, le banquier vous délivrera une attestation. Nous pourrons alors signer les statuts définitifs.

3. L'annonce légale

Parmi les pièces justificatives, il y a l'attestation de publication d'une annonce légale. Sur le site du Centre de Formalités des Entreprises,

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