Droits D'enregistrements

I Introduction

Définition : Inscrire un acte juridique ou une mutation sur un registre tenu par un service de l’administration fiscale. Cette opération juridique va donner lieu à un prélèvement fiscal appeler « droit d’enregistrement ».

Aux impôts : service de la recette. La personne va analyser l’acte et va percevoir l’imposition.

On distingue 2 choses :

Droit de mutation : en matière juridique, c’est la transmission d’un droit de propriété ou d’un usufruit avec ou sans contrepartie. Certaine mutation sont imposable aux droit d’enregistrement du seul fait qu’il y a une mutation, même en l’absence d’un acte écrit

Droit d’acte : Qd un acte juridique est matérialisé par la rédaction d’un acte écrit (acte sous seing privé ou un acte authentique).

2 catégories d’acte juridique doit être soumis à la formalité de l’enregistrement

- du fait de la personne qui les rédige : acte notarié et testaments reçu par les notaires, les exploits d’huissiers, les PV qui vont constater une adjudication aux enchères publiques de biens meubles corporels ou incorporels

- en raison de la nature de la convention : transmission de propriété ou d’usufruit des immeubles et fond de commerce, les mutations de jouissance de bien immeuble, de fond de commerce ou de clientèle, acte constatant : la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’un société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital, les actes de partage des bien, les actes d’acceptation, de répudiation, de succession, de legs ou de communauté, les certificats de propriété, les promesses unilatérales sous seing privé : les ventes d’immeubles, de fond de commerce…

On peut choisir de présenter à l’enregistrement (soumettre à l’imposition) des actes qui ne sont pas dans le champ d’application des droits d’enregistrement.

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