Droit pénal: La qualification – Cumul des qualifications

TD n° 3 : La qualification – Cumul des qualifications.

Selon le professeur universitaire Georges Levasseur, «La qualification est le premier acte que doit faire n’importe quel rouage de la justice répressive à partir du moment où il semble qu’une infraction ait été commise.» La qualification est donc un enjeu primordial de tout procès pénal.

S'agissant de l'arrêt qui nous intéresse en date du 12 Janvier 2005, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation va devoir se prononcer sur la qualification et la sanction d'un fait unique qui est à l'origine de plusieurs infractions.

Le 22 Mars 2002, X... Atif a procédé à l'achat d'un véhicule mis en vente par Virginie Y... Il a payé la venderesse en employant quatre billets de 50 euros contrefaits. De plus il a trompé Frédéric Z… sur le prix du véhicule qu'ils achetaient en commun.

X … Atif a été condamné par la Chambre Correctionnelle de Colmar à 8mois d'emprisonnement avec sursis et 400 euros d'amende au motif de transport et mise en circulation de fausse monnaie et escroquerie. Le requérant et son conseil conteste cette décision et forme un pourvoi en cassation. Ils saisissent le juge de cassation au motif que la Cour d'Appel a retenu le même fait sous une double qualification : «le fait d'acheter un véhicule d'occasion avec quatre faux billets de 50 euros ne peut être cumulativement puni comme mise en circulation de monnaie contrefaite et escroquerie» et a ainsi méconnu la règle «non bis in idem.» D'autres part le requérant X... Atif motive sa requête en indiquant que la Cour d'Appel a violé l'article 388 du Code de procédure pénale en retenant à la charge du prévenu des faits non visés à la prévention et sur lesquels il n'avait pas accepté d'être jugé. Le requérant ajoute que la Cour d'Appel a violé les droits de la défense et la présomption d'innocence en inversant la charge de la preuve.

Il nous sera utile de savoir si le comportement de X... Atif peut-il supporter un cumul de qualifications ?

En l'espèce, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par X... Atif.

L'enjeu est de montrer que lorsqu'un même fait matériel porte atteinte à des valeurs sociales différentes la jurisprudence retient le cumul des qualifications : (I) L'atteinte à des valeurs sociales distinctes légalement soumise à une double qualification. Néanmoins en vertu de l'article 132-3 du Code Pénal, ce cumul de qualifications ne pourra entraîner la prononciation de plusieurs peines de même nature à l'encontre de la personne poursuivie : (II) L'application d'une seule peine en cas de cumul des qualifications.

I. L'atteinte à des valeurs sociales distinctes légalement soumise à une double qualification.

Il faut savoir que … (A) D'autres part … (B)

Selon la Chambre Criminelle il ne peut pas être reproché à la décision de la Cour d'Appel de Colmar «d'avoir retenu la double qualification de mise en circulation de fausse monnaie et d'escroquerie

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