Droit des sociétés (cours)

Droit Pénal

Statut des dirigeants : on les appelle les gérants sauf SA et SAS. Elles sont gérées par les associés.

La rémunération des gérants : fixée par les associés sur la base d’un mandat social. Il a le pouvoir d’accomplir tous les actes liés à la société. Il peut être rémunérée pour sa fonction de dirigeant.

Pas de règles pour la rémunération. Le jour ou ca s’arrête, pas d’indemnisation sociale. Donc certains gérants souhaitent avoir le statut de salarié en plus du mandat social :

Possible si : deux fonctions différentes et distinctes, touche un salaire et que pour ses fonctions, le salarié soit en état de subordination par la société.

Donc sauf interdiction légale, on peut cumuler les deux statuts. On ne peut révoquer un gérant sans juste motif (manquement aux associés, à la loi) révocation abusive si pas de motif et donc obtention d’indemnités.

Pour la sa : 3 structures de direction possibles :

1. L’AGO (assemblée générale ordinaire) va désigner un Comité Administration de 3 à 18 personnes qui va nommer le PGD (Président de la société et du CA).

2. AG qui nomme un CA qui va nommer un exécutif à deux têtes (un dg et un président du CA)

3. AGO nomme un conseil de surveillance qui nomme un directoire de 2 à 5 personnes.

Pouvoirs d’un Dirigeant de société : tous les pouvoirs. Mais pouvoirs limités par les statuts, par la loi, et les conventions interdites (certains contrats jugés trop dangereux par la loi, comme un cautionnement, un prêt consenti par la société à son gérant ou à des proches = conflit d’intérêt) , le pouvoir des associés ou actionnaires (certaines décisions reviennent aux associés : ex le changement de statuts.), les clauses limitatives, et l’objet social (le DG ne peut agir que dans les limites de l’objet décrit dans les statuts), l’intérêt de la société (le Dg doit agir en fonction des intérêts de la société : donc risque de faute de gestion).

La responsabilité du dirigeant :

- Responsabilité civile : réparer un préjudice, indemniser un dommage, causé pour une faute du dirigeant (soit en nature, soit sous forme d’argent.

Fautes civiles du dirigeant : faute de gestion, violation des statuts, ou violation de la loi.

Victimes des fautes du DG : la société si le Dg est inactif ou fait obstruction (action sociale « ut singuli »),

dommage subis par un tiers : la société (personne morale) doit payer et se retournera contre le DG. La perso morale fait écran. Si le tiers prouve une faute particulière, il peut se retourner directement contre le DG (détachable de ses fonctions de DG). Exemple de faute intentionnelle : escroquerie, faute fiscale.

Dommages subis par les associés, ou actionnaires. Les juges sont plus exigeants. Le dommage doit être personnel et différent de la perte de la valeur des tiers.

- responsabilité pénale : quand le Dg est considéré co-auteur ou complice par une infraction commise par la société (exemple en cas de fraude fiscale).

Peut être condamné quand il commet des infractions à titre personnel (abus de biens sociaux) ou pour des infractions commises par son personnel (il doit donc prouver une délégation de pouvoirs).

Droit pénal :

Principale classification des infractions et les auteurs.

Infraction : comportement qui porte atteinte à l’intérêt social et qi expose son auteur à une peine.

Le code pénal classe les infractions en 3 catégories selon la gravité (la peine encourue est plus lourde):

- contraventions : divisées en 5 classes, selon la gravité. La peine principale est l’amende et ne peuvent dépasser 1500 euros (sauf en récidive ou peine double).

o 1ere classe : ne pas payer un stationnement payant, dépassement de l’horaire… montant max : 38 euros.

o 2e classe : montant maximum 150 euros : stationnement gênant

o 3e classe : max 450 euros : excès de vitesse inférieure à 20 km

o 4e classe : max 750 euros : circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, défaut de la ceinture

o 5e classe : max 1500 euros : transporter un détecteur de radar.

Les contraventions sont édictées par un décret après avis du conseil d’état.

- délits :

Sanctionnés par l’amende et emprisonnement.

Le premier max prévu par la loi 3750 euros. Pour l’emprisonnement, les peines vont de 2 mois à 10 ans.

Il faut une loi du parlement (Assemblée nationale et Sénat).

- crimes : infractions les plus règles. La peine principale est la réclusion criminelle pour les crimes de droit

...