Droit, note structurée

NOTE STRUCTURÉE (p.10,11)

Pierre, étudiant en droit, va bientôt terminer ses études. Alors, il s’interroge sur son futur statut professionnel qu’il va adopter : avocat, juriste ou bien magistrat ?

Toute personne à la possibilité d’exercer une activité professionnelle, l’accès à l’emploi est soumis aux principes de la liberté d’entreprendre, de la liberté de travailler et du droit à l’emploi.

La liberté de l’accès à un emploi permet, selon le choix de chaque individu, d’accéder au statut : de salarié ; d’indépendant ; de fonctionnaire. Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définies par la loi et les conventions.

Le statut de salarié

L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes qui relèvent du droit constitutionnel et du droit communautaire.

Le statut de salarié se définit par l’existence d’un contrat de travail entre un salarié et un employeur privé. On peut remarquer que le critère essentiel de la qualité de salarié est le lien de subordination caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur en échange d’une rémunération.

L’existence de ce contrat de travail, apporte des avantages à l’employé tel que la protection des lois sociales relatives à la durée maximale du travail, au paiement des heures supplémentaires ou au droit aux congés payés.

Cependant, si le statut de salarié amène des avantages, il semble que ce celui-ci apporte également des pouvoirs à l’employeur tel que le pouvoir de direction, le pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire.

La subordination juridique consiste à travailler sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives. Elle permet de qualifier l’existence d’un contrat de travail et d’accorder un statut avantageux.

Le statut de fonctionnaire

Un fonctionnaire est un individu employé et nommé par une personne publique dans un emploi permanent et titularisé. Le fonctionnaire travaille pour l’Administration, employeur public à la différence du salarié. Le fonctionnaire est donc directement payé par l’Etat et non par un employeur privé.

Il existe trois catégories de fonctionnaires, les fonctionnaires de l’Etat, les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers.

À la différence du salarié, les fonctionnaires sont régis par la loi et le règlement qui organisent leur statut.

En revanche, le régime juridique semble reposer également sur un lien de subordination à l’égard d’un employeur public. Les fonctionnaires doivent ainsi se consacrer pleinement à leur fonction, observer une discrétion professionnelle et une obligation de secret et respecter un devoir d’obéissance hiérarchique.

Le statut d’indépendant

Un indépendant peut exercer dans toute sorte de domaines, qu’il soit artisan, commerçant, artiste, architecte, en profession libérale….

À la différence du salarié ou du fonctionnaire, le travailleur indépendant n’est pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. En pratique, il travaille pour son propre compte. Les entrepreneurs individuels fournissent à leurs clients des services rémunérés tout en conservant leur indépendance dans l’exercice de leur activité.

La liberté d’entreprendre, qui figure à l’article 16 de la Chartre communautaire des droits fondamentaux, est une composante de la liberté et de l’industrie permettant d’accéder et d’exercer librement toute activité économique.

De ce fait, le travailleur indépendant est à la fois entrepreneur, propriétaire de ses moyens de production et son propre employé, il est maitre des décisions concernant son travail.

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En outre, chaque statut professionnel amène des avantages et des contraintes. Le droit apporte une diversité de débouchés possible dans ces différents statuts.

Cependant, certains métiers sont plus difficiles à atteindre que d’autre, à l’image de la profession de magistrat.

En effet, malgré l’avantage de « la sécurité d’emploi » et des possibilités d’évolution de carrière, cette profession reste difficile d’accès puisque le magistrat est recruté sur concours du ministre de la Justice

Le mieux qui s’offre à Pierre semble être de démarrer en tant que salarié et de travailler comme juriste d’entreprise. Ce statut lui mènera une certaine sécurité. Pierre peut être rassuré par le fait de percevoir un salaire fixe tous les mois qui peut s’accompagner de primes en fonction de son travail.

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