Droit Processuel

Droit processuel

1er partiel : questions et cas pratiques. Au bout de 4 ou 5 séances.

2ème partiel : dissertation, avec pompes autorisées sur une feuille recto verso.

« Il y a dans les formes qqchose d'imposant et de précieux qui force les juges à se respecter eux-mêmes et à suivre une marche équitable et régulière » Benjamin Constant (1815).

« Le contentieux est une pathologie de la société et la procédure civile en est la thérapie » M. Prétentieux.

2 thèmes : organisation de la justice et grandes règles dans la procès (= droit processuel).

Procédure civile = règles permettant à un particulier de s'adresser à une juridiction civile pour obtenir la reconnaissance et la sanction de leurs droits subjectifs.

Ensemble d'actes et de formalités.

Selon les règles appliquées, on peut favoriser un droit substantiel par rapport à un autre droit.

Juge pouvait être saisi par toute personne par simple lettre recommandée → contentieux très important → maintenant pour saisir le juge de l’exécution il faut passer par un huissier → procédure plus contraignante.

La procédure civile a également un rôle de sécurité juridique → permet de sanctionner la violation d'un droit subjectif et de ce fait, contribue à la réalisation du droit.

Les act° de groupes (« class action ») permettent d’engager procès au nom de plusieurs personnes (aux EU surtout).

Historique.

1806 : Code de Procédure Civile.

Organisation classique de la justice, notamment civile à système accusatoire : juge n’intervient pas au procès, tranche litige. Le procès est la « chose des parties ».

Le juge n'est qu'un arbitre, ce sont les parties qui font le procès. Elles décident l'assiette du litige, donnent les éléments de preuve, et seulement là le juge intervient pour prendre la décision.

Au 19ème, procès idéal pour une situation idéale. Mais c'était des parties qui jouaient dans la même catégorie, l'accès au tribunal était limité sociologiquement : réservé aux bourgeois.

Pour régler cela, il a fallu donner plus de pouvoirs au juge, afin de se diriger vers un système inquisitoire.

1958 : réorganisation des juridictions.

1972 : fusion des avocats et des avoués de 1ère instance.

1975 : Nouveau CPC → accroît les pouvoirs du juge. Est devenu le CPC en 2010.

1989 : décret amplifiant les pouvoirs du juge, avec des décrets de 2004 et de 2005.

Établissement d'un calendrier de procédure qui permet aux avocats de fixer une fin. Il doit être respecté, mais il y a tjs possibilité de le modifier.

Possibilité de renoncer aux plaidoiries.

Partie 1.

L'organisation de la justice

Chapitre 1.

Les juridictions

M. Emmanuel Dalloz, bibliothécaire à l'UAPV. Il est domicilié à Roquemaure. Il vient de faire l'acquisition d'une Porsche 911 d'occasion, chez un garagiste du Pontet. Ce véhicule était en dépôt-vente car l'ancien propriétaire avait laissé le véhicule à la vente avant de partir quelques années enseigner sur l'île de la Réunion. M. Dalloz ne connaît pas son vendeur, le garagiste s'étant occupé de toutes les formalités. Rapidement, le véhicule présente de graves défauts, notamment le moteur s'arrête de manière aléatoire puis repart immédiatement. Finalement, en revenant d'une promenade, le moteur s'arrête définitivement à Carpentras, où le véhicule est laissé dans un garage. M. Dalloz est excédé et veut résilier la vente, mais le vendeur s'y refuse.

Quel professionnel contacter, quelle juridiction saisir, que demander au juge ?

Section 1.

La répartition des juridictions

En matière de solution des litiges, le système juridictionnel français repose sur l’existence de 2 ordres de juridiction :

-L’ordre judiciaire.

-L’ordre administratif.

L’art 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions juridictionnelles sont distinctes et demeureront séparées des fonctions administratives.

Section 2.

L'ordre judiciaire

La distinction entre les juridictions civiles et les juridictions pénales :

·La distinction est d’abord de nature

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