Droit Parlementaire et électoral

DROIT PARLEMENTAIRE ET ÉLECTORAL

I - Le Parlement : l’homme malade de la Vème République ?

Le droit parlementaire s’inscrit dans une perspective qui est la crise du Parlement. Retour aux affaires du Général DG en 1958, qui avec une certaine distance écrit dans ses mémoires qu’une sorte de mécanisation morose régit maintenant les assemblées. Il dit cela avec une certaine mélancolie : il se souvient des troubles parlementaires des IIIe et IVe Républiques qui ont disparu.

Plus encore que l’avènement de la Vème République. La date fondatrice est l’automne 1962 : l’épreuve de force engagée avec l’exécutif. Une vraie crise se noue à ce moment-là. Une motion de censure est engagée (Paul Reynaud). Et cette motion de censure ne peut viser que le gouvernement car le Président ne peut être mis en cause par les assemblées, et prétend renverser le gouvernement de Pompidou. La motion de censure, c’est le seul cas adopté sous la Vème République. Et le gouvernement de Pompidou est renversé début octobre 1962. DG dissout immédiatement l’AN. Il va y avoir deux consultations : le referendum sur le SUD, et les législatives.

Imaginons un instant qu’il ait perdu, cela en aurait été fini de la Vème République. Au contraire, non seulement DG gagne le referendum mais aussi les législatives d’une manière que le constituant n’avait pas imaginé : avec une majorité fixe, stable qui va soutenir le gouvernement. Pompidou a été renommé.

Concrètement, à la suite de cette dissolution sanction de l’AN, de cette victoire au referendum, d’une majorité qui ressort des élections législatives comme personne ne pouvait l’imaginé, c’en es fait des poisons des autres Républiques. On tombe dans une l’atonie parlementaire dans le fonctionnement de la Vème République.

Tout ceci a occulté pour les juristes des questions sous-jacentes au fonctionnement parlementaire résultant du texte même de la Constitution qui voulait mettre en œuvre des techniques de parlementarisme rationnalisé. Cela était cher au Garde des Sceaux du dernier gouvernement de la IVème République, Michel DEBRE qui va devenir le premier PM de la Vème République.

Dans cette célèbre allocution du 27 août 1958, il présente la nouvelle Constitution, et nous dit qu’il veut réformer le régime parlementaire, se reprend tout de suite et dit même l’établir, car pour de nombreuses raisons, la République n’a jamais réussi à le restaurer. Il veut établir des règles rigoureuses : rétablir le cas échéant un Sénat qui soutient le gouvernement car le cadre est divisé, d‘encadrer la motion de censure parce que notre régime électoral nous empêche de connaître des majorités cohérentes qui assurent sans règle détaillée la bonne marche du régime parlementaire. Il nous faut des règles juridiques du parlementarisme rationalisé pour la bonne marche du régime parlementaire. DEBRE était partisan du SUM1T comme en UK.

A partir de l’élection au SUD du PR, il y aura des majorités législatives. Compter sur un Sénat, ce n’est pas comme ça que cela a fonctionné. Il y aura donc les règles du parlementarisme rationalisé à l’initiative de DEBRE. Donc les règles du parlementarisme rationalisé auxquelles on rajoute le fait majoritaire modifie les données, et de cet assemblage des deux, les assemblées sont sorties affaiblies, d’où l’atonie qui n’est pas exclusive pour autant de l’agitation, et qui donne une impression que le Parlement est l’homme malade de la Vème République. Cet homme malade est caractérisé par la dépression, mais cette dernière n’est pas exclusive du surmenage.

D’où la révision constitutionnelle qui est importante. Le comité BALLADUR puis le constituant, ont adopté des mesures qui ont transformé assez sensiblement pour revitaliser, revaloriser le Parlement. On va se demander si ces remèdes sont de nature à guérir le malade.

A - Diagnostic.

Le Parlement n’est plus qu’un simple pouvoir constitué, placé classiquement dans la Constitution derrière La souveraineté, le Gouvernement. Il est doté de compétences étroitement définies par la Constitution. Il est soumis à des règles de fonctionnements souvent interprétées strictement, pour ne pas dire restrictivement par les autres pouvoirs publics, et notamment par le Conseil constitutionnel. C’est cela qui permet de dire que les conditions constitutionnelles de la dépression sont réunies, mais que les excès de l’urgence politique, voire du débat médiatique, conduisent le Parlement à courir sans cesse après le temps, d’où ce phénomène de surmenage.

1) La dépression.

Le Parlement n’est plus maître chez lui. Il y a des dispositions constitutionnelles contraignantes. En plus, les propres règles internes qu’il élaborait auparavant souverainement sont automatiques soumises à un contrôle de constitutionnalité (art. 62, al. 1er) au regard d’un bloc de constitutionnalité entendu très largement. Mais surtout pour le CC? C’est l’examen du règlement des assemblées au regard de la Constitution, des LO, et mêmes des dispositions législatives prises pour l’application de cette dernière qui sont intervenues et qui sont en pratique : l’ordonnance 1958-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, et toutes ses modifications successives. Toutes ces dispositions constituent un bloc de constitutionnalité spécifique au regard duquel est examinée la conformité des règlements des assemblées parlementaires. Une fois déclarées conformes, elles ne constituent pas une norme de référence du contrôle de constitutionnalité. Dans de telles conditions, il n’est pas étonnant que la dépression affecte le Parlement dans sa double nature de contrôleur et de législateur.

Ceci est essentiellement lié au fait que la chambre basse ne défait plus le Gouvernement. Le Gouvernement ne procède plus de l’Assemblée mais du chef de l’Etat. Juridiquement, l’installation du Gouvernement ne procède pas d’un vote d’investiture, et les gouvernements successifs ne s’estiment pas liés par le fait de poser la question de confiance. en d’autres termes, c’est à l’Assemblée de réagir si elle désapprouve un gouvernement constitué. Il n’y a pas ce risque d’interpellation qu’il y avait avant qui pouvait se conclue par un vote de défiance auquel les gouvernements moralement engagés se sentaient obligés de démissionner. Le gouvernement peut faire approuver une déclaration de politique générale par

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