Droit Et Constitutionnalisme

Droit et Constitutionnalisme

I. Le Constitutionnalisme comme moyen de l’Etat de Droit

A. Evolution du Bloc de Constitutionnalité grâce à la Création du Conseil Constitutionnel

A travers cette partie, nous allons commencer à voir plus en détail l’évolution du Bloc de Constitutionnalité grâce à la Création du Conseil Constitutionnel, conçu à la suite de la Constitution française du 4 Octobre 1958.

En effet, la Constitution de 1958, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ainsi que le Préambule de la Constitution de 1946 font partie intégrante du Bloc de Constitutionnalité. Celui-ci désigne de façon générale l’ensemble des normes constitutionnelles exercées par le Conseil Constitutionnel.

C’est donc ce rapport de réciprocité entre le Conseil Constitutionnel et le Bloc de Constitutionnalité qui forme véritablement le Constitutionnalisme.

Le Conseil Constitutionnel est un organe sans précédent dans l’histoire constitutionnelle française : avant 1958, aucune instance existante sous l’autorité des différentes républiques parlementaires n’avait accepté la création d’un organe juridictionnel susceptible de contredire les décisions des assemblées parlementaires.

Cette « Révolution » en matière juridique et étatique, pratiquée par le Conseil Constitutionnel, est exercée en partie par l’Article 34 de la Constitution.

Cet article dispose que, depuis la date d’entrée en vigueur de la Constitution, le Parlement ne doit plus intervenir que de manière limitative sur des sujets énumérés.

En effet, les sujets bornés par cet article relèvent essentiellement des principes fondamentaux de la Nation, des objectifs relatifs aux compétences de l’Etat mais aussi des droits civiques accordés aux individus.

Durant plusieurs années, le Conseil Constitutionnel se cantonne dans son « rôle nouveau » et se charge d’exécuter cette mission.

Cependant, après avoir expérimentée cette mission avec succès, le Conseil Constitutionnel se voit peu à peu chargé de nouvelles missions, novatrices par rapport à sa conception. En effet, en 1971, le Conseil Constitutionnel se voit chargé de rendre une décision portant sur la Loi de 1901, relative au droit associatif. A cette époque, beaucoup d’artistes souhaitent créer des associations d’inspiration communiste. L’administration française entre en conflit avec l’une d’entre-elle en refusant de lui accorder un récépissé permettant de reconnaître officiellement son statut associatif.

Suite à cette affaire, le Gouvernement décide de proposer une loi contrôlant la légitimité de la demande d’une association, avant même que cette dernière puisse demander une déclaration faisant office d’établissement.

C’est alors que le rôle du Conseil Constitutionnel va prendre une toute autre dimension. Alain Poher, alors Président du Sénat, saisit le Conseil Constitutionnel, considérant la non-conformité de cette Loi en vertu de l’Article 61, Alinéa 2 de la Constitution de 1958 : c’est la naissance du « Contrôle de Constitutionnalité ».

C’est un véritable tournant dans la conception originelle du Conseil Constitutionnel : cette décision rendue sur la « Liberté d’Association » donne une véritable valeur constitutionnelle à des déclarations de reconnaissance de principes, et refuse ainsi de se cantonner à la simple régulation des conflits entre Gouvernement et Parlement.

Ainsi, le Conseil constitutionnel prend une place prépondérante dans la défense des droits fondamentaux des citoyens, et n'est plus simplement considéré comme une « menace sur les décisions du Parlement ».

Le droit de saisine du Conseil Constitutionnel a également évolué au cours des années 1970. Avant 1974, il ne pouvait être réalisé que par quatre personnes : le Président de la République, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée Nationale et le Premier Ministre (Article 61 du Conseil Constitutionnel).

Dorénavant, le droit de saisine peut être exercé par 60 députés ou 60 sénateurs. Cela permet donc à l’opposition au pouvoir politique en place de saisir le Conseil Constitutionnel en cas de non-accord.

Ces évolutions institutionnelles apparues au cours des années 1970 ont permis de faire évoluer le paysage institutionnel français.

A présent, nous allons nous demander si cette démarche participant au progrès constitutionnel va permettre d’établir une véritable « Légitimité Démocratique », terme utilisé par Michel Troper pour expliquer le rapport entre Démocratie et Etat de Droit.

B. Invention de la « QPC » : un mécanisme complémentaire dans la construction d’un Etat de Droit

A présent, nous allons nous attacher à mieux déterminer l’évolution du Constitutionnalisme dans sa participation au véritable fondement d’un « Etat de Droit » établi.

Depuis les années 1970, comme nous avons pu le voir précédemment, la mission du Conseil Constitutionnel a évolué. La création d’un véritable « Contrôle de Constitutionnalité » a permis d’avoir une véritable influence sur les décisions rendues au Parlement. Ce procédé permet de contrôler tous les types de normes, terme abstrait désignant les lois dans leur généralité, par rapport à la Constitution.

En effet, le caractère écrit de cette dernière permet d’assurer une certaine forme de stabilité dans la recherche de la protection des risques d’arbitraire de la loi au profit de l’intérêt des citoyens.

Car, si le phénomène d’Etat de Droit existe par le biais de Constitutions écrites, c’est bien parce que celles-ci ont mis en place un système de protection des individus : c’est-à-dire celui régi par le Conseil Constitutionnel. De plus, au sein de la Hiérarchie des Normes fondée par Hans Kelsen, la Constitution se situe bien au sommet de la Pyramide hiérarchique, considéré étant le véritable « contrôleur des normes ».

Mais ces dispositions suffisent-elles à garantir de façon unanime l’Etat de Droit ?

C’est donc à partir de 2008 que le Constitutionnalisme va connaître une forme d’avènement dans la formation d’un «

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