Droit De La Publicité

I) Rôle et responsabilité des agences conseil en communication :

A) Rôle des agences

Une agence de communication est chargée de guider toute entreprise, collectivité, association dans l'élaboration de sa communication interne et externe : interne pour fédérer le personnel aux objectifs de l'entreprise ; externe pour « promouvoir l'image » de cette entreprise auprès du public, partenaires externes, fournisseurs, etc.

L’agence de communication : définition

L’agence de communication, a pour mission d’accompagner un annonceur dans sa démarche de vente au moyen d’une campagne de communication réalisée à cet effet. En règle générale, l’agence de communication, prend en charge l’aspect purement créatif d’une campagne – sa finalité n’étant pas la réalisation technique de la campagne en question, mais au contraire la pertinence du message aussi bien sous sa forme graphique que textuelle.

L’agence de communication : une procédure de création par étage

Plusieurs domaines s’offrent à son expertise. Et c’est pourquoi on parle à cette occasion d’agence de communication globale pouvant aussi bien œuvrer dans la publicité que dans le marketing direct. D’une manière générale, toute agence de communication agit en vertu d’un protocole type : 

1. Elle effectue une analyse de la communication existante. 

2. Elle procède à l’élaboration d’une stratégie de communication à destination du public. 

3. Elle conçoit une stratégie de communication spécifiquement interne. 

4. Elle confie au studio graphique le soin de créer l’image publicitaire.

L’agence doit respecter des étapes dans la mise en œuvre de supports :

Analyse globale de la communication existante

Élaboration d’une stratégie de communication à destination du public

Conçoit une stratégie de communication

Confie au studio graphique ce qui concerne les créations d’image, etc.

Il existe différents sortes d’agences. Il y a celles qui sont spécialisées dans un domaine (ex : web, événementielle,…) et celle qui sont globale. Les agence de communication globales prennent en charge l’ensemble des besoins en communication de l’entreprise (on appel cela 360°).

Quel que soit la spécialité de l’agence, celle-ci propose des prestations généralement autour de trois pôles :

Conseil et conception

Mise en œuvre de la campagne de communication

Contrôle

B) Contrat agence-annonceur

Le contrat est une preuve de l’accord et moyens ainsi que les actions de communications misent en place. C’est le document officiel de l’accord entre l’agence et l’annonceur. Dans les contrats doivent figurer les informations suivantes :

L’objet du contrat

La prestation de l’agence (conseil général en communication, conseil général de recherche, choisir la meilleure stratégie de communication, élaborer la stratégie, élaboration des plans d’action, le média planning, les réalisations particulières, réalisation et production des campagnes, travaux réalisés par des prestataires spécialisés, mise en application et suivi)

La rémunération (honoraire, travaux et frais techniques, autres prestations, Frais,…)

L’approbation des devis (signature et accords de l’annonceur avec une clause)

Les conditions de facturation, modalités et règlement (condition de facturation, condition de règlement, Règlement hors-délai)

L’exclusivité et non-concurrence, confidentialité

La propriété intellectuelle (Les droits de l’agence, les droits de tiers,...)

La durée et résiliation du contrat (Contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, dispositions applicables quel que soit le contrat)

Les responsabilités (responsabilité de l’annonceur, responsabilité de l’agence)

Les approbations des comptes-rendus

L’attribut de juridiction (C’est les lois qui sont en accords avec le plan de communication)

Le contrat entre une agence en communication événementielle et annonceur est différent. Celui est ainsi :

Objet du mandat

Prestation de l’agence

Exécution des ordres

Délégation de mandat

Rémunération de l’agence pour l’exécution du mandat

Approbation des devis (accord)

Condition de facturation et de règlement de la rémunération de l’agence

Condition de facturation et de règlement des achats d’espace

Confidentialité

Durée et résiliation du contrat

Responsabilité

Prestation hors mandat

Force majeure

Attribution de juridiction

C) Les appels d’offre publics et privés

Un appel d’offres est une procédure par laquelle un acheteur potentiel demande à différents offreurs de faire une proposition commerciale chiffrée en réponse à la formulation détaillée (cahier des charges) de son besoin (produit ou service).

Les appels d’offres sont principalement utilisés (obligation légale) pour le passage des marchés publics.

Au dessus du seuil de 90 000 € les appels d’offres relatifs à un marché public doivent obligatoirement être diffusés sur le BOAMP.

Des appels d’offres peuvent également être passés, en dehors du cadre légal spécifique, par des entreprises pour la recherche de fournisseurs. Certains

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