Droit De La Propriété Individuelle

Droit de la propriété individuelle

Les biens sont au cœur du Droit civil. Leurs sont consacrés deux livres sur 5. Le livre 2: des biens et des différentes modifications de la propriété et le livre 3 qui traite des différentes manières dont on acquiert la propriété. Dans le livre 4 le Droit des sûretés. Les sûretés réelles qui sont des garanties qui portent sur un bien.

Les biens sont des choses vus par le Droit. Le Droit des biens est le Droit qui décrit les rapports entre les personnes et les choses.

D'une manière rigoureuse on dit que les biens sont des choses matérielles dotées d'une certaine utilité pour l'Homme et susceptibles d'appropriation.

Ce sont des choses matérielles, c'est à dire des objets, quels que soient leur forme que l'on puisse les toucher ou au contraire que ces choses ne soient pas incorporées, qu'on ne puisse les toucher (ex: droits de propriété intellectuelle).

Les biens sont des choses utiles en ce sens qu'elles doivent servir à l'usage de l'Homme. Les biens sont des choses susceptibles d'appropriation. Une chose qui ne peut être appropriée ne sera jamais qualifiée de bien.

La plupart du temps, bien et chose sont exactement la même chose. Ce n'est pas toujours le cas.

Section 1: La notion de bien

Les biens sont à peu près la décalque des choses.

§1: Toutes les choses ne sont pas des biens

Seules les choses susceptibles d'appropriation peuvent être qualifiées de biens. Cela veut dire que sont exclus de cette catégorie les choses communes. Les « Res Commune » sont définies à l'article 714 du Code civil. Ce sont des choses si abondantes que l'usage en est commun à tous. De sorte qu'il n'est pas nécessaire de les rendre appropriables. Exemples: air, eau de pluie, lumière...

Les choses communes se distinguent des choses sans maître. Ces choses sans maître sont susceptibles d'appropriation mais ne sont pas encore appropriée. Exemple: le produit de la chasse et de la pêche.

Ce sont les « Res nullius ».

Les choses sans maîtres doivent encore se distinguer des « Res derelictae » qui sont les choses abandonnées. Elles ont été appropriées mais ne le sont plus parce que leur propriétaire les a volontairement abandonné. Exemple: les déchets

Les déchets sont des choses que leur propriétaire a abandonné ou envisage d'abandonner. L'idée est de leur donner un régime spécifique. L'idée était de rendre celui qui était propriétaire du déchet responsable de son traitement. Est venue une ordonnance du 17 décembre 2010 qui a modifié la définition des déchets. L'article L541-1-1 du Code de l'environnement issue de cette ordonnance définie le déchet comme tout bien meuble dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire. La notion d'abandon d'un bien par un propriétaire a été abandonnée. Cette notion de déchet a été créée indépendamment de la notion du Droit des biens.

Les « Res derelictae » s'opposent aux choses perdues sans que cela ait été voulu. Ces choses s'appellent les épaves. Cette chose reste appropriée. On ne peut pas perdre son Droit de propriété par le non usage. En trouvant une épave, il faut attendre trente ans avant d'en obtenir la propriété.

Les « res nullius » et « derelictae » sont qualifiées de biens vacants. Ils n'ont pas de propriétaire au moment où on les observe. Seuls des meubles (mobiles) peuvent être vacants. Les immeubles ne le peuvent pas. Les immeubles sans propriétaire appartiennent à l'Etat.

Parmi les épaves, il existe le trésor. Il n'a pas tant été perdu que caché ou abandonné.

L'article 716 al 2 du Code civil: « Le trésor est la chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découvert par le plus pur effet du hasard. » Le trésor sera partagé entre le propriétaire du sol où il a été trouvé et son inventeur (celui qui l'a découvert).

§2: Tous les biens ne sont pas des choses

Les choses sont corporelles. Il existe des biens incorporels. Des biens immatériels que l'on ne peut pas toucher. Ce sont des biens que l'on ne peut pas négliger car ils peuvent avoir une très grande valeur.

Dans cette catégorie des biens incorporelles on prend en compte tous les droits que l'on ne peut pas monnayer.

Section 2: Le patrimoine

§1: Définition

Le patrimoine est un terme polysémique.

Il est synonyme de richesse accumulée par une personne pour le transmettre à ses héritiers.

Cependant le patrimoine n'est pas que ça. Il existe le Code du patrimoine créé en 2004. Ce Code traite de l'ensemble des biens de la nation (biens culturels, oeuvres d'art, bâtiment...). On parle également du patrimoine commun de l'Humanité.

On va parler du sens premier du patrimoine. C'est une universalité de Droit qui regroupe l'ensemble des biens et des dettes présents et à venir d'un individu. Il s'agit d'un ensemble dans lequel se trouvent réunis l'ensemble des éléments actifs et passifs.

L'universalité signifie qu'on regroupe un ensemble d'éléments. L'universalité de Droit est établie par la loi. En cela, elle s'oppose aux universalités de fait composée par la volonté humaine.

Le patrimoine est une enveloppe dans laquelle on va mettre tous les biens acquis. Tous les éléments actifs vont permettre de payer les dettes. Le patrimoine a vocation à évoluer. Des choses l'intègrent ou en sortent.

Le patrimoine ne comprend que ce qui a une valeur patrimoniale. Le patrimoine ne comprend que les biens, c'est à dire les droits patrimoniaux. Ces Droit sont librement cessibles, ils sont saisissables et sont prescriptibles. Aux biens ou Droits patrimoniaux on oppose les Droits extrapatrimoniaux (qui ne sont pas évaluables en argent) qui sont incessibles, insaisissables et imprescriptibles.

Le Droit de propriété se confond

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