Droit De La Consommation Au Maroc

Droit de la consommation au Maroc

Le droit de la consommation désigne le droit régissant la relation marquée par un déséquilibre entre les consommateurs et les professionnels. Il rassemble l’ensemble des dispositions spécifiques qui protégent les premiers face aux pratiques des seconds.

Au Maroc, une loi avait été élaborée en 2000 par le gouvernement d'Abderrahmane El Youssoufi.

Après plusieurs tourmentes législatives, cette loi vient d’être adoptée par le parlement et publiée au dernier Bulletin Officiel n°5932 du 7 avril 2011.

Il s’agit de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection de consommateurs. Cette loi, comptant 206 articles, a consacré 10 titres à différentes questions, notamment le droit du consommateur à l'information, la protection du consommateur contre les clauses abusives insérées dans les contrats d'adhésion. Ainsi qu'un titre autour de la réglementation de certaines pratiques commerciales, comme la publicité, le démarchage. Un titre sur les associations de consommateurs, un autre sur les sanctions pénales.

Pour la présentation des apports de la nouvelle loi, nous n’avons pas la prétention d’exposer les dix titres un par un ou de traiter toutes les questions soulevées mais plutôt de présenter, d’une manière synthétique, les apports les plus marquants selon le plan suivant :

• Définitions et finalités ;

• La protection du consommateur lors de la formation du contrat ;

• La protection du consommateur lors l’exécution du contrat ;

• L’organisation de défense des consommateurs ;

• Les procédures de recherche et de constatation des infractions.

I- Définitions et finalités

1- Finalités

La nouvelle loi n°31-08 édictant des mesures de protection de consommateurs, a pour finalité :

• D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, bien ou services qu’il acquiert ou utilise ;

• De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers, aux ventes à distance et aux démarchages ;

• De fixer les garanties légales et conventionnelles des défauts de la chose vendue et le service après vente ainsi que les conditions et les procédures relatives à l’indemnisation ou à la réparation des dommages ou préjudices touchant le consommateur ;

• D’assurer la représentation et la défense des intérêts des consommateurs à travers les associations de consommateurs.

2- Définitions

L’article 2 de la nouvelle loi apporte des définitions aux notions clefs du droit de la consommation à savoir le consommateur et le fournisseur.

Ainsi, le consommateur a été défini comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial.

Quant au fournisseur, la nouvelle loi le définit comme toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale.

On peut qualifier de fournisseurs assimilés, certains organismes auxquels ladite loi impose les mêmes obligations que celles des fournisseurs. Il s’agit :

• Des personnes de droit privé, délégataires de la gestion d’un service public ;

• Des personnes morales de droit public, sous réserve des règles et principes qui régissent l’activité de service public qu’elles gèrent.

II- La protection du consommateur lors de la formation du contrat de consommation

1- La notion du contrat de consommation

La nouvelle loi n’a pas apporté de définition au contrat de consommation. Cependant, pour en appréhender les apports, nous allons tenter d’apporter des éclaircissements quant à cette notion.

En général, le contrat de consommation est un contrat d'adhésion qu’on peut définir comme la convention par laquelle un professionnel procure à un consommateur une marchandise ou une prestation de service. Les règles de formation et d'exécution de ce contrat obéissent avant tout à celles du droit civil qui, en tant que droit commun, a vocation à s'appliquer à l'ensemble des contrats.

Cependant, à la lecture de la nouvelle loi, il parait que le droit de la consommation déroge auxprincipes de formation des contrats en prévoyant des délais de réflexion et un droit de repentir, il impose des obligations d'information et met en oeuvre un contrôle du contenu par le biais des règles applicables aux clauses abusives ou en incluant dans le contrat une obligation générale de sécurité.

2- L’obligation d’information

Dans le cadre contractuel, celui qui détient l'information dispose d'un pouvoir considérable sur son cocontractant.

Pour éviter que le professionnel n'abuse de l'information que lui confère sa compétence pour tirer des profits illégitimes, la nouvelle loi l'oblige à la partager avec son cocontractant.

L’article 3 met à la tête du fournisseur une obligation de mettre, par tout moyen approprié, le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit, bien ou du service et lui fournir les renseignements susceptibles de lui permettre

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