Droit - Cas n°13 - La règlementation D'une Offre Commerciale Et Le Contrat électronique

I/ La règlementation d’une offre commerciale :

1 : Analyse des offres commerciales des sociétés J. et Jeux et Jouets :

Dans ce premier cas, on nous présente deux sociétés :

- La société J., qui propose une offre commerciale assimilée à du spamming, puisse que Nicole, ainsi que ses amis, auraient reçu la même offre par mail, de cette société, sans avoir, au préalable, été client de celle-ci.

Aucune indication sur son identité n’est précisée.

• La société Jeux et Jouets, que Nicole a démarché après avoir été attirée par leur offre commerciale ; Son identité est claire, elle indique son immatriculation, son adresse et autres coordonnées, ainsi que des caractéristiques précises des jeux disponibles à la vente, les différents modes de règlements et les modalités de livraison.

2 : Origine des dispositions sur la règlementation de la publicité par voie électronique :

• Loi pour la confiance dans l’économie numérique, du 21 juin 2004, en France, et directive n°2002-58 du 12 juillet 2002, pour l’Europe : le « Opt-in », consiste au consentement préalable du propriétaire d’une adresse électronique, de recevoir de la publicité.

• Loi fédérale, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, aux Etats-Unis, le « Opt-out », qui lui, permet aux prospecteurs d’envoyer leur publicité, sans consentement préalable de l’internaute, celui-ci doit, s’il ne souhaite pas recevoir de publicité intrusive, signifier son opposition ou s’inscrire sur un registre de non consentement.

3 : Le principe de « l’Opt-in », des exceptions :

Comme indiqué précédemment, le principe de « l’Opt-in », est qu’une société ne peut envoyer à un internaute, de la publicité sans son consentement préalable (avant l’envoi de l’offre commerciale).

Il y a néanmoins des exceptions :

• Les prospecteurs peuvent envoyer leurs offres commerciales, sans consentement préalable, aux entreprises dont l’adresse électronique est nominative et dont l’activité est en rapport avec la publicité proposée. L’entreprise peut utiliser son droit d’opposition et se désinscrire.

• Les offres commerciales peuvent être envoyées, sans consentement préalable, aux internautes déjà clients de la société émettrice de l’offre, celle-ci doit correspondre à des produits et services proches de ceux précédemment fournis.

4 : Rappel des garanties pour la protection des internautes :

Garanties Illustrations

- Transparence Identification de l’éditeur du site et mentions obligatoires (prix, coordonnées,…)

- Opt-in Consentement préalable de l’internaute et sans consentement préalable pour les entreprises dont l’activité est en rapport avec l’offre, possibilité de se désinscrire.

- Protection contre les pratiques trompeuses Le fait d’annoncer un produit et de refuser la commande ou de la livrer

- Protection contre les pratiques agressives Le harcèlement, la contrainte ou l’influence injustifiée, sur le consommateur.

- La directive-cadre 2005/29/CE du 11 mai 2005 L’altération substantielle du comportement économique du consommateur.

- Loi du 3 janvier 2008 Liste noire des pratiques commerciales prohibées.

et loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008

- Interdiction de vendre des produits illicites Nullité de la convention et sanctions

- Protection des mineurs Incitation à la dépense (souscription d’un service payant, promotion d’un numéro surtaxé).

5 : Rappel du contenu préconisé d’une offre commerciale :

Dans toute offre initiale, il doit apparaître :

• Le délai moyen de livraison (adapté au type de produits ou services).

• La cohérence entre l’offre et le produit ou service.

• Prévoir l’existence, dans l’offre, ou au plus tard, à la livraison, des modalités essentielles de la commande.

• Indiquer les coordonnées téléphoniques du service client.

• Un mode de commande intéractif (sauf justificatif).

• Proposer plus d’un mode de règlement (CB, chèque,…).

• La livraison à domicile, dans le choix du lieu de livraison.

6 : Jeux et Jouets- Offre commerciale correcte ou incorrecte ?

Dans ce que l’on a pu avoir comme informations, l’offre commerciale de la société Jeux et Jouets, réunis toutes les règles et exigences du commerce électronique.

Elle donne les informations suivantes :

• Son identité et son numéro d’immatriculation

• Son adresse et coordonnées téléphoniques

• Les caractéristiques précises

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