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Droit Administratif: étude de l'arrêt CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka

Commentaires Composés : Droit Administratif: étude de l'arrêt CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka. Recherche parmi 265 000+ dissertations

Par   •  21 Février 2013  •  304 Mots (2 Pages)  •  1 075 Vues

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Séance 2 : Le SP : Permanence et crise d’un concept

CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka

Faits : La distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux remonte à l'affaire du bac d'Eloka (TC 1921, Société commerciale de l'Ouest africain) . La Côte d’Ivoire, alors colonie française avait créé des bacs pour faciliter le transport. L'un de ces bacs, le bac d'Eloka coule et endommage des véhicules appartenant à la société en cause. Celle-ci demanda réparation. Un problème de compétence juridictionnelle apparaît alors, au terme d'un conflit positif. Certes un service public était en cause, mais il fonctionnait dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée. Cela remettait en question l'application du droit administratif dans une telle hypothèse.

Problème juridique : La connaissance d’un litige concernant un service public de transport fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Solution :

Il a été proposé d'établir une distinction parmi les services publics gérés par une personne publique, deux catégories :

- Les SPA : qui gèrent des activités appartenant par nature à l'Etat ou à une administration publique. Ces services " sont de l'essence même de l'Etat ou d'une administration publique " .

- Les SPIC qui gèrent des activités similaires à celles des entreprises privées. Si elles sont prises en charge par l'Etat ce n'est que de façon accidentelle et occasionnelle, parce que aucun particulier ne s'en est chargé : Eau , gaz , électricité ....

Cette distinction conduit à des conséquences juridiques opposées : les SPA relèvent du droit public et des juridictions administratives, les SPIC lissent une place dominante aux règles de droit privé et à la compétence des juridictions judiciaires. L'existence des SPIC constitue un élément déterminant de la crise de la notion de service public.

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