Le transfert du droit de propriété
TD : Le transfert du droit de propriété. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar dissertation • 27 Avril 2012 • TD • 436 Mots (2 Pages) • 1 243 Vues
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2122 Transfert du droit de propriété
Le transfert du droit de propriété sur les titres résulte de leur inscription au compte de
l'acheteur ou au compte de la SGI intervenant pour celui-ci, selon le cas.
2123 Marché au comptant
La Bourse Régionale est un marché au comptant. Dès qu'une négociation est réalisée,
l'acheteur est redevable des capitaux: il doit être en mesure d'exécuter immédiatement son
obligation de verser le prix d'achat. Le vendeur, pour sa part, est redevable des titres; il doit
être en mesure d'exécuter immédiatement son obligation de livrer la quantité de titres vendus.
La SGI qui intervient pour un donneur d'ordre peut exiger de celui-ci qu'il rende disponible,
avant la transmission de l'ordre à la Bourse Régionale, les espèces ou les titres requis pour
l'exécution de l'obligation résultant de l'ordre.
L'exécution d'une obligation résultant d'un ordre est garantie par la SGI qui agit pour le
compte du donneur d'ordre. Une SGI est tenue d'exécuter l'obligation résultant d'un ordre en
cas de défaillance de son client.
Les SGI ne sont pas autorisées à prêter à leurs clients des titres ou des espèces aux fins de
leur permettre d'effectuer des opérations sur valeurs. Par conséquent, les comptes sur marge
(compte sur marge désigne un compte sur lequel une SGI prête au client une certaine somme
afin qu'il puisse acheter des titres) et les ventes à découvert (vente à découvert désigne
l'opération par laquelle un donneur d'ordre vend des titres qu'il ne possède pas en spéculant
sur une baisse du cours de manière à racheter lesdits titres à un prix inférieur) sont interdits.
2124 Négociations par titre
Les négociations sont effectuées titre par titre , à moins que la Bourse Régionale n'en décide
autrement.
2125 Quotité de négociation
La Bourse Régionale peut, pour une valeur donnée ou un groupe de valeurs, définir un lot
régulier qui constitue la quotité de négociation pour ce lot régulier. Elle procède alors par voie
d'Avis ou d'Instruction
.
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