Distinction Immeuble Et Meuble

I – Les immeubles

Ce sont les biens qui ne peuvent être déplacés.

Il y a trois catégories d’immeubles : Les biens sont immeubles par leur nature, leur destination ou l'objet auquel ils s'appliquent (art. 517 C.civ).

A / Les immeubles par nature

Sont des choses fixes, qui ne peuvent être déplacées. Il s’agit :

- Le sol (la terre, le terrain, on dit aussi « fond de terre)

- Les biens incorporés au sol : les bâtiments (maisons, constructions, murs, puits), tout ouvrage faisant corps par fixation durable avec le sol ou bâtiment.

- Les végétaux et arbres.

B / Les immeubles par destination

Sont des meubles qui prennent la qualification d’immeubles en raison des liens qui les relient à un immeuble. Il s’agit :

- Les animaux et les objets placés par le propriétaire sur son fonds pour le service et l'exploitation de celui-ci (les biens d'équipement et de production qui sont affectés à l'exploitation d'un immeuble qu’il s’agisse d’exploitation agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou même civile).

- Les effets mobiliers attachés au fond à perpétuelle demeure : les éléments d'ornementation (glaces, boiseries, tableaux, statues, fresques). Certains de ces éléments sont rattachés au fond par un lien matériel : objets scellés à l’immeuble.

C/ Les immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent :

- Les droits réels immobiliers : il s’agit tous les droits réels dont un tiers peut être investi sur la chose d'autrui (usufruit d’une chose immobilière, servitude…)

- Les actions immobilières : il s’agit d’actions en justice auxquelles a été étendue la division majeure des meubles et des immeubles. Les actions relatives à la propriété ou à la possession immobilière sont donc des immeubles dans le patrimoine de leur titulaire.

II – Les meubles

Ce sont les biens qui peuvent se déplacer ou être déplacés.

On distingue deux catégories de meubles :

A / Les meubles corporels

- Meubles par nature (art. 528 C. Civ.) : animaux, choses inanimées qui ne peuvent changer de place que par l'effet d'une force étrangère (meubles meublants, véhicules), les matériaux de démolition et de construction.

- Les meubles par anticipation : ce sont des biens qui ont encore une attache avec un fonds, mais qui sont destinés à en être prochainement détachés – récolte sur pied, matériaux de démolition avant démolition, etc.

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